L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

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L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est une taxe pour les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au 1er janvier de l'année d'imposition. Son montant dépend du chiffre d'affaires.

Imposition forfaitaire annuelle : de quoi s'agit-il ?

Cet impôt concerne les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est à noter que l'IFA est une charge déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Dans certaines situations, une exonération à l'IFA est possible, tout en étant soumis à l'IS. C'est le cas des organismes sans but lucratif. Les nouvelles sociétés au capital formé pour 50 % au minimum d'apports en numéraire sont dispensées pendant les trois premières années. Les entreprises associées à un projet de recherche et développement dans une zone dédiée, dont le siège social et les moyens d'exploitation sont situés dans cette zone, sont aussi exonérées.

Quel montant ?

L'IFA est calculé selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. Ainsi, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 000 000 ? implique un impôt nul. Entre 15 000 000 et 75 000 000 ?, l'IFA sera de 20 500 ? ; entre 75 000 000 et 500 000 000, il sera de 32 750 ?, enfin l'impôt atteint 110 000 ? pour un CA égal ou supérieur à 500 000 000 ?.

Comment payer ?

Le calcul de l'IFA et son paiement sont à la charge de l'entreprise. Le règlement se fait avec le relevé de l'acompte d'impôt sur les sociétés, exigible au 15 mars. Il est à adresser à son service des impôts des entreprises habituel.

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