L'impact de la loi Alur sur la copropriété selon l'ARC

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(lerevenu.com) - «Dix mesures ou série de mesures marquent cette loi,qui en compte soixante», explique l'ARC dans un communiqué.

1. L'instauration d'un contrat type complet de syndic incluant toutes les tâches de gestion courante ou prévisibles, à l'exception de tâches limitativement énumérées par décret et qui pourront donner lieu à un supplément.

2. L'instauration parallèle d'un plafonnement des honoraires de syndic dits privatifs (état daté, mise en demeure, etc.).

3. La suppression de la dérogation possible à l'ouverture d'un compte séparé, mais malheureusement, uniquement pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux.

4. L'instauration d'un fonds travaux obligatoire pour toutes les copropriétés (minimum par ailleurs modeste puisque représentant seulement, par an, 5 % du budget prévisionnel).

5. L'instauration d'une obligation pour les assemblées générales de se prononcer sur la réalisation d'un audit global de la copropriété (de façon à établir un plan pluriannuel de travaux).

6. L'instauration d'un troisième dispositif de gestion dit de «co-gestion», dispositif situé entre la gestion professionnelle et la gestion bénévole et introduisant la possibilité d'une délégation de pouvoir élargie au conseil syndical dans les copropriétés de moins de 16 lots principaux.

7. L'instauration d'une sanction automatique applicable aux syndics faisant travailler sans autorisation spéciale de l'assemblée générale

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  • am013 le mardi 4 mar 2014 à 07:29

    Et bien c'est une belle imbécilité...je le dis en tant que président de conseil syndical d'une copro de 73 lots ! on va encore nous prendre pour des vaches à lait

  • M3182284 le mercredi 26 fév 2014 à 17:32

    liberticide. j'achète en Espagne au soleil sur la côte deux fois moins cher