L'extension de la déchéance de nationalité abandonnée-Taubira

le , mis à jour à 17:21
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    * Le Défenseur des droits s'insurge contre le projet de loi 
    * La déchéance de nationalité suscite un tollé à gauche 
    * Une source parlementaire affirme qu'elle sautera mercredi 
 
 (Actualisé avec réactions de la droite) 
    PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le gouvernement a renoncé à 
étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés français 
dans le projet de réforme constitutionnelle contre le terrorisme 
qui sera présenté mercredi, a déclaré mardi la ministre de la 
Justice. 
    "Le projet de révision constitutionnelle qui sera présenté 
en conseil des ministres ne retient pas cette disposition", a 
dit Christiane Taubira à la radio algérienne. 
    "Ça pose un problème de fond sur un problème fondamental qui 
est le droit du sol auquel je suis profondément attachée", 
ajoute-t-elle dans cet extrait repéré par BFM TV. 
    Le "projet de loi constitutionnelle de protection de la 
Nation" avait été annoncé par François Hollande devant le 
Congrès après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 
novembre et comprenait cette extension de la déchéance. 
    L'Elysée s'est refusé mardi à tout commentaire sur un texte 
dont les mesures sont saluées par le Front national et une 
partie de la droite tandis qu'elles font l'objet d'un vif débat 
à gauche, où de nombreuses voix craignent pour les libertés.  
    François Hollande avait prôné devant le Congrès la déchéance 
de la nationalité française des binationaux condamnés pour des 
actes ou menaces relevant du terrorisme, sauf si cela les rend 
apatrides. Actuellement, seuls les binationaux naturalisés 
français peuvent l'être déchus. 
    Le Conseil d'Etat a remis au gouvernement un avis favorable 
à cette mesure qui "répond à un objectif légitime" mais qui "ne 
serait pas dissuasive pour les terroristes". 
    Il souligne toutefois que cette mesure "pourrait se heurter 
à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la 
République", qui interdit de priver les Français de naissance de 
leur nationalité, une critique relayée par Jacques Toubon. 
    Le Premier ministre Manuel Valls avait déjà semblé prendre 
ses distances avec la mesure la semaine dernière, estimant 
qu'elle était de nature symbolique, et Christiane Taubira a 
dévoilé ce qu'était l'arbitrage final au vu du tollé provoqué au 
PS, chez les radicaux de gauche et chez les écologistes. 
     
    "ZIG ZAG" 
    Pour être adoptée, la révision constitutionnelle doit en 
effet être approuvée par une vote à la majorité des trois 
cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres.  
    Ce recul a été vivement critiqué par la droite. 
    "On est dans le zig zag et, encore une fois, il prend un 
engagement pour le renier quelque semaine plus tard", a déclaré 
sur RTL le président du groupe Les Républicains, Bruno 
Retailleau.  
    "S'il reculait sur la déchéance de nationalité après s'être 
engagé devant le congrès, FH (François Hollande-NDLR) porterait 
un coup terrible à la parole présidentielle", a écrit sur 
Twitter le député LR Eric Ciotti. 
    Le Parti radical de gauche (PRG) a proposé de remplacer la 
déchéance par une "interdiction des droits civiques, civils et 
de famille" pour les personnes définitivement condamnées pour 
"atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un 
crime ou un délit constituant un acte de terrorisme" mais 
l'Elysée se refusait mardi à dire quoi que ce soit sur le sujet. 
    Le projet de loi, dont Reuters a obtenu copie  , 
inscrit dans la Constitution l'état d'urgence décrété "en cas de 
péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, 
soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur 
gravité, le caractère de calamité publique".  
    Il permet de prolonger des mesures d'exception jusqu'à six 
mois après la fin de l'état d'urgence. 
    Selon le gouvernement, l'inscription de l'état d'urgence 
dans la Constitution a pour but d'éviter que, dans le futur, une 
autre majorité ne durcisse les conditions de son déclenchement. 
    Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a critiqué cette 
constitutionnalisation de l'état d'urgence qui, a-t-il dit mardi 
sur France 2, serait "grosse de danger" pour les libertés, comme 
le droit de manifester. 
    "Aucune mesure ne doit être prise qui mette en cause les 
droits fondamentaux de quiconque vit sur notre territoire", 
a-t-il ajouté en jugeant "excessives" les perquisitions et 
assignations à résidence prises depuis le 13 novembre.     
 
 (Elizabeth Pineau, avec Emile Picy et Sophie Louet, édité par 
Yves Clarisse) 
 
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  • M898407 il y a 12 mois

    Le soir de Noel, est ce qu'elle va penser aux 130 morts et aux 400 blessés des attentats que son laxisme délirant a favorisés ?

  • rodde12 il y a 12 mois

    Que valait le droit du sol quand on proposait: "la valise ou le cercueil"?