L'évasion fiscale peut être traquée avec des fichiers volés-CEDH

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    STRASBOURG, 6 octobre (Reuters) - La Cour européenne des 
droits de l'Homme a validé jeudi les poursuites pour fraude 
fiscale engagées en Allemagne contre un couple de contribuables 
sur la base de données copiées illégalement par un employé d'une 
banque du Liechstenstein. 
    L'arrêt, qui est susceptible d'appel, concerne 
potentiellement plusieurs Etats européens, dont la France, qui 
ont eux-mêmes lancé des enquêtes fiscales contre des 
contribuables sur la base d'informations fournies par des « 
lanceurs d'alerte ». 
    Le couple d'Allemands estimait que la perquisition effectuée 
à leur domicile le 23 septembre 2008 violait leur droit au 
respect de la vie privée et familiale en ce qu'elle était fondée 
sur des indices obtenus en violation du droit national et 
international. 
    Les poursuites engagées résultaient de leur présence sur une 
liste de 800 noms achetée deux ans plus tôt par les services 
secrets allemands à un ancien employé d'une banque du 
Liechtenstein et transmise aux services d'investigation 
financière. 
    La Cour de Strasbourg a débouté les deux époux et a validé 
les arguments de la Cour constitutionnelle allemande selon 
laquelle aucune règle n'interdit d'utiliser des éléments de 
preuve obtenus illégalement, à des fins de poursuite judiciaire. 
    Elle souligne le fait que la procédure judiciaire a 
elle-même respecté les règles de droit et que les informations 
litigieuses n'ont été utilisées que dans la phase préliminaire 
de l'enquête et non dans la phase de jugement. 
    « Rien n'indique que les autorités allemandes ont 
délibérément et systématiquement enfreint des lois nationales ou 
internationales pour obtenir des informations permettant de 
poursuivre l'évasion fiscale », ajoute-t-elle. 
    Les époux S. ont été relaxés en août 2012 des charges 
d'évasion fiscale, au bénéfice du doute. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet) 
 
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