L'étude technique à domicile n'est pas un démarchage

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L'étude technique à domicile n'est pas un démarchage
L'étude technique à domicile n'est pas un démarchage

(AFP) - Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d'un particulier et prendre des mesures, n'effectue pas un démarchage.

Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que ce particulier n'a pas droit à la protection particulière liée au démarchage.

La Cour, pour juger ainsi, exige cependant qu'aucun engagement n'ait été pris sur place et que le travail n'ait été que préparatoire à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement.

Selon la justice, la protection du consommateur liée au démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Mais tout déplacement d'un professionnel n'est pas pour autant un démarchage. Il n'y a démarchage que si le client a pris une décision.

Cette protection du consommateur consiste en une série d'obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat : remise d'un exemplaire du contrat au client, mentions obligatoires sur ce document des noms et adresses du fournisseur, description précise des biens ou services proposés, mention du prix, de la faculté de renonciation avec un formulaire détachable de rétractation, mention des textes de loi applicables, etc.

(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 861).

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