L'État va devoir rembourser une partie de la «surtaxe Sarkozy» de 2012

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Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas conforme à la Constitution de prendre en compte dans le calcul de la «surtaxe Sarkozy» des dividendes ayant déjà fait l'objet de prélèvements en 2011.

C'est un cadeau de Noël inattendu pour certains contribuables fortunés. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé vendredi non conforme une partie de la rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les revenus, appelée «surtaxe Sarkozy» (ou «surtaxe Fillon») instaurée en 2011. Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier.

Cette taxe additionnelle, qui a rapporté 630 millions en 2012 (première année d'application, sur les revenus de 2011) et 522 millions d'euros en 2013, s'élève, pour une personne seule, à 3% pour la partie des revenus dépassant 250.000 euros, et à 4% au-delà. Elle concerne près de 30.000 contribuables, et n'a pas été remise en cause par l'actuel gouvernement.

Dividendes doublement imposés

Le conseil a considéré qu'il n'était pas conforme à la Constitution «d'inclure dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu». En d'autres termes, il n'était pas normal que ces revenus - essentiellement des dividendes - ayant déjà été imposés, soient pris en compte dans le calcul de la contribution exceptionnelle.

Les personnes lésées devraient donc pouvoir légitimement demander à être remboursées de la part qui correspond à cette double imposition. Les sommes à restituer pourraient atteindre 20 à 30% de la recette totale, estime à gros traits un avocat fiscaliste. Soit, si c'est bien le cas, plus de 120 millions, au titre des revenus de 2011. Une somme loin d'être négligeable.

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