L'État renforce la lutte contre la fraude à l'aide au logement

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Recevoir des aides au logement alors qu'on habite dans un logement qui appartient à ses parents via une société écran sera bientôt répréhensible par la loi.

Soucieux d'intensifier la lutte contre la fraude aux aides au logement (APL), le gouvernement a glissé pour cela dans le budget de la Sécu pour 2014 un dispositif visant à interdire «la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écran». Percevoir les APL lorsque le logement est «la propriété directe ou indirecte de l'allocataire ou de sa famille» sera donc formellement interdit à partir de l'année prochaine.

Jusqu'à présent, un locataire n'a en effet pas le droit de toucher les APL lorsqu'il occupe un appartement appartenant à ses propres parents. Cette situation relève de l'entraide familiale. Toutefois, il existe un vide juridique, que le gouvernement entend combler lorsque lesdits parents sont constitués en société civile immobilière (SCI). Dans ce cas-là, les enfants peuvent contourner l'esprit de la loi et toucher malgré tout des APL. Situation ubuesque: le système actuel permet même à des enfants de propriétaires, eux-mêmes présents au capital de la société, de toucher une partie du loyer qu'ils versent à la SCI et à la fois les APL.

Contrôles par sondage

«Ce type d'abus n'est pas très fréquent, relativise Daniel Buchet, responsable de la mission fraude à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mais cette nouvelle disposition va dissuader 90% des contrevenants.» La Cnaf débutera l'année prochaine des contrôles par sondage. Elle pourra demander la composition des SCI à l'administration des Finances publiques. Mais on ne s'attend pas à un taux de fraude supérieur à 1%. Et donc pas à des rentrées fiscales importantes...

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  • pallach le mercredi 2 oct 2013 à 14:34

    Et lorsque l'étudiant va suivre un semestre à l'étranger, il n'a plus droit à l'APL ! C'est bien la preuve que c'est une aide aux bailleurs, pas aux locataires....

  • bsr16 le mercredi 2 oct 2013 à 12:49

    à M1387209 étant bailleur je confirme qu'il y a vraiment des aberrations , mais bon il y a la paix sociale à la clé.

  • TL70190 le mercredi 2 oct 2013 à 11:38

    un pays qui ne vie que sur des entrées fiscales n'est plus viable !

  • M1387209 le mercredi 2 oct 2013 à 10:40

    Encore une fois: Que du vent... Travaillant au coeur du système, je pourrais vous constituer un roman. Mais on aurait du mal à me croire. Un seul petit exemple à la volée: Un grand nombre d'allocataires bénéficient d'une aide au logement supérieure au loyer (seul pays au monde), si bien qu'on leur verse de l'argent après chaque mois d'occupation.

  • fortunos le mercredi 2 oct 2013 à 10:02

    Il faut supprimer toutes ces aides au logement.SOuvent les proprio demandent aux candidats locataires, a combien ils ont droit d'alloc pour fixer le prix du loyer.Il ne faut pas se voiler la face on retrouve ces allocs alimentent en grande partie la hausse des loyers.

  • imagine7 le mercredi 2 oct 2013 à 09:18

    ils feraient mieux de renforcer le dispositif d'évasion fiscal

  • cresus57 le mercredi 2 oct 2013 à 09:16

    Pour la fraude fiscale, tout va bien, on continue à supprimer 2000 postes à la DGFiP l'année prochaine...

  • cresus57 le mercredi 2 oct 2013 à 09:16

    bizarre la conclusion : "on en s'attend pas à des rentrées FISCALES très importantes" ça non ! Il s'agit de fraude sociale, pas fiscale.

  • remimar3 le mercredi 2 oct 2013 à 09:12

    Si la loi le permet il n'y a pas fraude. A moins de changer la loi je ne vois pas comment résoudre le problème. Attaquons nous donc aux gouffres financiers qui creusent de jour en jour la dette de l'état, par exemple les organismes ou comités créés pas l'état afin de donner une opinion sur tel ou tels sujet... et commençons à regarder qui en fait partie. Ces entités ont un statut légal mais on feint de ne pas voir la dépense supplémentaire générée.

  • bsr16 le mercredi 2 oct 2013 à 09:05

    ce battre pour 1% de fraudeur lol, eh ben je peux vous dire qu'il y a mieux à faire . ah c'est vrai j'ai omis la paix sociale pour les 99% restant