L'État prépare sa formule pour fixer les prix du gaz

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Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a gelé partiellement le prix au 1er juillet. Les distributeurs pourraient saisir le Conseil d'État.

Les gouvernements passent, le dossier de la fixation des prix du gaz reste toujours aussi épineux et politique. Une nouvelle fois, Matignon n'a pas honoré la demande de GDF Suez. Pourtant, en vertu de la loi qui stipule que les coûts d'approvisionnement de l'entreprise soient intégralement répercutés, GDF Suez était en droit d'obtenir une majoration de 5 % de ses tarifs au 1er juillet. Elle avait transmis une demande en ce sens à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Mais Jean-Marc Ayrault a prévenu mercredi soir que cette augmentation n'excéderait pas le seuil de l'inflation, soit 2 %.

Interrogé à la télévision, le premier ministre a insisté sur la protection du pouvoir d'achat «des classes moyennes et populaires». Dans cette perspective, «le gouvernement prépare de nouvelles mesures pour que, pour le gaz comme pour l'électricité, les Français paient un forfait abordable», a indiqué le premier ministre. Soumis une nouvelle fois à un gel - partiel - de ses tarifs, GDF Suez a fait savoir jeudi qu'il étudiait actuellement une possibilité de recours. Le groupe a déjà expérimenté le procédé avec succès. Après le gel total des tarifs à l'automne dernier - décidé alors par François Fillon -, GDF Suez avait déposé un recours auprès du Conseil d'État.

Hausse rétroactive

Celui-ci est sur le point de lui donner raison: la décision définitive devrait tomber mardi prochain, après que les conclusions du rapporteur ont déjà donné raison à l'entreprise. Le ministre de l'Économie serait alors tenu de prendre un nouvel arrêté qui permettra à GDF Suez de bénéficier rétroactivement d'une hausse de ses tarifs supérieure à 8 % entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011. «Bref, alors que le gouvernement vient de limiter le mouvement tarifaire de GDF Suez, il pourrait être obligé d'appliquer une hausse quatre fois supérieure. Le climat s'annonce agité», souligne un expert.

De son côté, après la décision de Jean-Marc Ayrault, l'association Anode - qui réunit les opérateurs alternatifs du secteur de l'énergie - réfléchit également à déposer un recours. Dans son entourage, on fait savoir que les deux prochains mois seront cruciaux: l'Anode espère que les discussions avec les pouvoirs publics permettront de définir une parfaite visibilité en matière de fixation des tarifs, c'est-à-dire établissant la concurrence et permettant la protection des ménages démunis. Aux yeux de l'association, le nouveau dispositif doit être opérationnel pour l'automne prochain. Le calendrier n'est pas anodin: contrairement au 1er juillet, la date du 1er octobre est cruciale pour les acteurs gaziers ; c'est le début de la saison de chauffe, qui se traduit par une forte reprise de la consommation.

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  • M8645678 le dimanche 8 juil 2012 à 12:10

    Les Aparatchicks ne respectent pas les lois votées, c'est bien connu : du passé faisons table rase, c'est leur devise! Cependant, GDF-SUEZ étant une entreprise privée, il me paraît évident qu'elle l'emportera au Conseil d'Etat et à la Cour Européenne. Un merdoyage de plus en perspective !

  • khmane08 le vendredi 6 juil 2012 à 16:45

    conseil d'Etat n 'a rien fait depuis que le brut baisse , il serait d'accord que pour les hausses?

  • M140210 le vendredi 6 juil 2012 à 07:14

    Ils feraient mieux de demander des explications à GDF. Le Btu est en baisse costante depuis 2008, et GDF demande toujours une hausse.