L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises

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Le Parisien révèle que cet article de la loi Loppsi 2 a déjà été voté, même s'il n'est pas encore entré en vigueur. Mardi après-midi, les députés débattront de la manière dont l'Etat pourra encadrer l'achat de ces données personnelles.

Un article de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) permet à l'Etat de vendre les données personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises, révèle Le Parisien mardi. Cet article a été discrètement adopté en avril 2009, mais il n'est pas encore entré en vigueur. Son objectif est de permettre aux constructeurs automobiles d'avoir prioritairement accès à ces données, en cas de nécessité de rappels de voiture.

Ainsi le nom, la date de naissance, l'adresse, la marque et la puissance du véhicule, peuvent être cédés à des tiers «à des fins statistiques, scientifiques ou historiques» selon le texte. Mais aussi, «et c'est là où le bât blesse», selon le journal, elles peuvent être vendues «à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales».

«Racket, trafic ou vol de véhicules»

Or aucune obligation n'est faite à l'administration de prévenir l'usager de ces ventes. «Et il ne pourra que s'opposer à leur cession s'il en f...

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