L'Etat devra augmenter rétroactivement le prix du gaz

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L'ÉTAT VA DEVOIR AUGMENTER RÉTROACTIVEMENT LES PRIX DU GAZ
L'ÉTAT VA DEVOIR AUGMENTER RÉTROACTIVEMENT LES PRIX DU GAZ

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé mardi l'annulation d'un arrêté qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011, imposant au nouveau gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive de la facture payée par les ménages français sur cette période.

Cette hausse devrait être comprise entre 8,8% et 10% selon les type de tarifs pour répercuter l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel du groupe, d'après les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'automne dernier.

La décision du Conseil, saisi par GDF Suez, intervient alors que le gouvernement a annoncé lundi qu'il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2% le 1er août, s'exposant à un nouveau recours du groupe.

"Le gouvernement a (...) décidé (en septembre 2011) de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", a souligné dans un communiqué la juridiction administrative.

"Le Conseil d'État annule donc l'arrêté tarifaire", a ajouté la juridiction administrative, suivant ainsi la préconisation de son rapporteur public.

"Les conséquences de cette annulation seront réduites. Le gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant."

VERS UNE NOUVELLE FORMULE ?

Le Conseil d'Etat "enjoint donc aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision".

Le juge des référés du Conseil d'Etat, alors saisi par les concurrents de GDF Suez, avait déjà suspendu fin novembre le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décidé par le gouvernement de François Fillon.

Cette décision avait contraint l'exécutif à finalement annoncer une hausse généralisée de tarifs du gaz de 4,4% au 1er janvier, après le gel du 1er octobre au 31 décembre 2011.

Sur cette période, GDF Suez a estimé que le gel des tarifs du gaz en France lui avait coûté près de 290 millions d'euros de manque à gagner.

Saisi à la fois par les concurrents de GDF Suez et par l'opérateur historique, dont l'Etat détient 36% du capital, le Conseil d'Etat s'est prononcé mardi dans un contexte où le gouvernement vient de limiter la hausse des tarifs de l'énergie à l'inflation, soit 2,0%.

Or, GDF Suez avait transmis une première demande de hausse de l'ordre de 5% avant, selon la presse, de revoir ses exigences à la baisse en demandant une augmentation limitée à 4,1%.

L'actuelle formule de calcul des tarifs du gaz permet une plus grande prise en compte des prix de marché que la précédente - et doit donc actuellement permettre de modérer les hausses -, mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole.

"Il reviendra à l'avenir au gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence", a souligné le Conseil d'Etat.

Lorsque les ministres révisent les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a-t-il ajouté, ils doivent "s'assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté".

Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie n'a pas commenté ces informations dans l'immédiat. GDF Suez s'est refusé de son coté à tout commentaire.

Edité par Jean-Michel Bélot

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  • raich2 le mardi 10 juil 2012 à 16:15

    Pourquoi l'état s'entête à fixer les tarifs chez GDF et EDF ? et pas ceux de l'essence ou les taxes et la TVA représentent 65% du prix total