L'Etat définitivement condamné pour des contrôles "au faciès"

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    PARIS, 9 novembre (Reuters) - La Cour de cassation a 
condamné définitivement l'Etat mercredi des contrôles d'identité 
"au faciès" en rejetant le pourvoi formé contre sa condamnation 
pour faute lourde en juin 2015 par la cour d'appel de Paris. 
    "Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques 
physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans 
aucune justification objective préalable, est discriminatoire: 
il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de 
l'Etat", écrit la juridiction dans un communiqué.  
    La cour d'appel avait condamné les pouvoirs publics pour 
cinq cas de discrimination. 
    SOS Racisme a salué "une victoire historique", en regrettant 
que l'Etat ait déposé lors des débats devant la Cour de 
cassation un mémorandum tendant à induire que "les contrôles 
d'identité peuvent s'opérer sur la seule base de l'apparence 
physique des personnes." 
    "Depuis plus de 10 ans, SOS Racisme demande aux pouvoirs 
publics de mettre en place au plus vite le ticket de contrôle 
afin d'encadrer les contrôles d'identité et lutter ainsi contre 
une pratique discriminatoire connue de tous et source de 
tensions", rappelle l'association dans un communiqué. 
     L'affaire avait débuté il y a trois ans par la plainte de 
13 hommes d'origine africaine ou nord-africaine visant les 
pouvoirs publics. 
    Ils estimaient avoir été victimes de contrôles abusifs, 
parfois associés à des palpations, des insultes ou du 
tutoiement, en raison de leur couleur de peau ou de leur 
origine. 
    Après avoir perdu en première instance, les plaignants ont 
fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits 
Jacques Toubon.  
    En juin 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq 
d'entre eux et condamné l'Etat à verser 1.500 euros de dommages 
et intérêts à chacun. 
    Les décisions de la cour d'appel n'avaient cependant 
satisfait aucune des parties. L'Etat s'était pourvu en cassation 
pour les cinq cas dans lesquels il avait été condamné et les 
huit autres hommes qui n'avaient pas obtenu gain de cause en 
avaient fait autant.  
    La Cour de cassation a rejeté mercredi onze des treize 
pourvois et a cassé deux arrêts de la cour d'appel pour des 
motifs indépendants de la question des contrôles d'identité. 
    Le 4 octobre, la Cour de cassation avait statué sur 
l'affaire en examinant si, lors des décisions en appel, les 
règles avaient été correctement appliquées, en particulier la 
charge de la preuve. 
 
 (Gérard Bon, édité par Sophie Louet) 
 
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