L'Etat définitivement condamné pour des contrôles "au faciès"

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 (Actualisé avec réactions) 
    PARIS, 9 novembre (Reuters) - La Cour de cassation a 
condamné définitivement l'Etat mercredi des contrôles d'identité 
"au faciès" en rejetant le pourvoi formé contre sa condamnation 
pour faute lourde en juin 2015 par la cour d'appel de Paris. 
    "Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques 
physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans 
aucune justification objective préalable, est discriminatoire: 
il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de 
l'Etat", écrit la juridiction dans un communiqué.  
    La cour d'appel avait condamné les pouvoirs publics pour 
cinq cas de discrimination. 
    SOS Racisme a salué "une victoire historique", en regrettant 
que l'Etat ait déposé lors des débats devant la Cour de 
cassation un mémorandum tendant à induire que "les contrôles 
d'identité peuvent s'opérer sur la seule base de l'apparence 
physique des personnes." 
    "Depuis plus de 10 ans, SOS Racisme demande aux pouvoirs 
publics de mettre en place au plus vite le ticket de contrôle 
afin d'encadrer les contrôles d'identité et lutter ainsi contre 
une pratique discriminatoire connue de tous et source de 
tensions", rappelle l'association dans un communiqué. 
    Pour une dizaine d'associations, dont la Ligue des droits de 
l'Homme et le Syndicat des avocats de France, "cet arrêt est un 
signe fort en direction du gouvernement et du législateur, qui 
se sont jusqu'ici refusés à modifier les règles du contrôle 
d'identité, même à l'occasion de la très mal nommée loi Egalité 
et citoyenneté". 
     
    "CHARGE DE LA PREUVE" 
    L'affaire avait débuté il y a trois ans par la plainte de 13 
hommes d'origine africaine ou nord-africaine visant les pouvoirs 
publics. 
    Ils estimaient avoir été victimes de contrôles abusifs, 
parfois associés à des palpations, des insultes ou du 
tutoiement, en raison de leur couleur de peau ou de leur 
origine. 
    Après avoir perdu en première instance, les plaignants ont 
fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits 
Jacques Toubon.  
    En juin 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq 
d'entre eux et condamné l'Etat à verser 1.500 euros de dommages 
et intérêts à chacun. 
    Les décisions de la cour d'appel n'avaient cependant 
satisfait aucune des parties. L'Etat s'était pourvu en cassation 
pour les cinq cas dans lesquels il avait été condamné et les 
huit autres hommes qui n'avaient pas obtenu gain de cause en 
avaient fait autant.  
    Le 4 octobre, la Cour de cassation avait statué sur 
l'affaire en examinant si, lors des décisions en appel, les 
règles avaient été correctement appliquées, en particulier la 
charge de la preuve. 
    Les personnes dont l'identité est contrôlée ont désormais 
uniquement besoin d'apporter des éléments qui laissent présumer 
l'existence d'une discrimination et il appartient ensuite à 
l'Etat de démontrer que le contrôle n'était pas discriminatoire. 
    "Tant que les autorités françaises n'introduiront pas un 
enregistrement des contrôles, comme le permettent les récépissés 
de contrôle, cette obligation de preuve sera difficile à 
satisfaire", soulignent les associations de lutte contre les 
discriminations. 
 
 (Gérard Bon, édité par Sophie Louet) 
 
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  • nanard83 il y a 11 mois

    Pas de doute , la magistrature est anti-police

  • serge537 il y a 11 mois

    et pourtant ....

  • serge537 il y a 11 mois

    belle et credule france

  • frk987 il y a 11 mois

    Les statistiques sont formelles sur la délinquance, c'est lié au faciès n'en déplaise à la gauche.

  • 445566ZM il y a 11 mois

    La justice se prononce, normalement, au nom du peuple. Elle évoluera probablement un peu dans un an...

  • M940878 il y a 11 mois

    et pourtant... qui a commis les attentats ?