L'État condamné à indemniser un automobiliste

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Le montant d'une amende contestée avait été encaissé au lieu d'être consigné, une pratique dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Reconnaissant ses torts, le gouvernement français vient d'adresser la coquette somme de 965 euros à un automobiliste qui contestait une amende de 68 euros pour excès de vitesse. Un dédommagement obtenu, plus de deux ans après les faits, par un Parisien de 41 ans qui n'a pas hésité à porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Par-delà cette petite victoire personnelle, les enjeux de cette décision sont importants selon l'avocat de ce conducteur, Me Jean-Baptiste Le Dall. Le gouvernement a été contraint de reconnaître que son OMP (officier du ministère public) - un commissaire qui devient procureur pour traiter les millions d'infractions routières des quatre premières classes - avait bafoué les droits du conducteur. En l'occurrence, il l'a empêché d'accéder à un juge, ce qui constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme qui indique dans son article 6 : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

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