L'enquête de l'UE sur les "tax rulings" étendue à ses 28 membres

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L'ENQUÊTE DE L'UE SUR LES "TAX RULINGS" ÉTENDUE AUX 28
L'ENQUÊTE DE L'UE SUR LES "TAX RULINGS" ÉTENDUE AUX 28

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a demandé mercredi à chacun des 28 Etats membres de l'Union de lui fournir des précisions sur les accords fiscaux conclus avec des entreprises entre 2010 et 2013, élargissant ainsi son enquête sur les pratiques fiscales des multinationales.

"Nous avons besoin de disposer d'une vue élargie sur les pratiques de 'tax rulings' dans l'UE pour déterminer si et où il existe des distorsions de concurrence au sein du marché unique par le biais d'avantages fiscaux sélectifs", déclare la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les "tax rulings", des accords fiscaux conclus entre une entreprise et le fisc d'un pays donné mais ses investigations ne visaient jusqu'à présent que le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, Chypre, Malte et la Belgique.

La CE a parallèlement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la France, à la Hongrie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni de lui fournir des informations sur les "patent boxes", des dispositions fiscales portant spécifiquement sur les brevets et la propriété industrielle.

La chaîne de cafés Starbucks, le géant de la high-tech Apple, le constructeur automobile Fiat et le groupe de commerce en ligne Amazon figurent parmi les entreprises dans le collimateur des autorités européennes.

(Foo Yun Chee, Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)

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