L'encadrement des loyers portera-t-il sur les baux en cours ?

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L'encadrement des loyers portera-t-il sur les baux en cours ?
L'encadrement des loyers portera-t-il sur les baux en cours ?

(lerevenu.com) - Le nouvel article 17 (paragraphe II-A.) de la loi du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte du projet de loi Alur dispose que «dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné [comprendre l'arrêté préfectoral fixant le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré], le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat».

Cette rédaction ne tolère pas d'effet rétroactif de l'encadrement des loyers sur les baux en cours à la date de publication de la loi. Par ailleurs, des dispositions transitoires sont prévues à l'article 6 du projet de loi Alur. Aux termes de cet article-là, «les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables». Même si des exceptions sont prévues, par exemple l'article 17-1 relatif à la révision du loyer en cours de bail, ce n'est pas le cas de l'article 17.

En revanche, l'article 17-2 relatif aux renouvellements des baux post publication de la loi prévoit que dans les zones d'encadrement, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire, si

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