L'encadrement des loyers difficile à contrôler

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Le propriétaire ne sera pas obligé d'indiquer dans le bail le loyer que lui versait son locataire précédent.

Le projet de décret fixant les modalités d'encadrement des loyers à la relocation sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat. Et si les sages du Palais Royal le jugent conforme à la loi, il sera applicable dès le 1er août. Dans 43 agglomérations «où habitent 40% des personnes en France» selon Cécile Duflot, la ministre du Logement, le propriétaire ne pourra plus augmenter à sa guise le loyer quand il change de locataire ou quand il renouvelle le bail du locataire en place. Le renchérissement qu'il pourra pratiquer sera limité par l'IRL (Indice de référence des loyers) qui était supérieur à 2% en mars.

Reste que le locataire aura très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi. En effet, ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail qu'il signe le montant du loyer antérieur. Cécile Duflot aurait préféré qu'il en soit autrement. mais ce n'était pas prévu dans l'article de loi de 1989 qui donnera lieu à ce décret.

Commission de conciliation

En cas de changement de locataire, la tentation sera donc grande pour le propriétaire de ne pas respecter l'IRL car le locataire n'aura aucune base de comparaison. Si, néanmoins, il soupçonne son propriétaire de ne pas tenir compte de l'IRL, le locataire pourra se tourner vers une commission de conciliation puis porter l'affaire devant la justice.

En fait, il faudra attendre le printemps 2013 pour que le locataire puisse vraiment évaluer son loyer par rapport au précédent. Dans la loi sur le logement que Cécile Duflot prévoit à cette échéance, un volet portera sur l'encadrement des loyers. Il concernera les baux aussi à la première location et obligera les propriétaires à faire figurer l'ancien loyer dans le nouveau bail.

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  • mfouche2 le lundi 9 juil 2012 à 10:46

    C'est ça les gens de ""gôche"", des gratte papiers, enseignats et des pseudos intello qui n'ont jamais rien fait. On ne peut pas s'attendre à autre chose de leur part

  • jlagran5 le vendredi 6 juil 2012 à 16:10

    l'incompétence fait faire n'importe quoi

  • loco93 le vendredi 6 juil 2012 à 15:20

    En même temps le Figaro c'est un journal de droite...

  • jodonnes le vendredi 6 juil 2012 à 14:12

    La Duflot nulle comme d'hab

  • M6762365 le vendredi 6 juil 2012 à 12:24

    "L'encadrement des loyers" une rustine qui ne serra probablement inefficace sauf peut être d'un point de vue électorale.

  • md24750 le vendredi 6 juil 2012 à 08:13

    Beaucoup de bruit à la cave, comme d'habitude avec nos dépistés. Mais cela étant, la duflot de paroles a pu s'exprimer longuement tout azimut. C'était la vedette de la semaine. A qui le tour ? je propose pour la semaine prochaine Montebourde, qui nous expliquera comment il va empêcher PSA de mettre la clé sous la porte. la suite au prochain numéro...

  • djehel1 le vendredi 6 juil 2012 à 07:57

    Encore une fumisterie de gauche les loyers baissent partout.

  • berco51 le vendredi 6 juil 2012 à 07:40

    Je suis petit propriétaire de 6 appartements , j'ai toujours pratiqué des loyers corrects . Seuls les exploiteurs et les gogos qui ont payé trop cher des appartements seront touchés .Je vois que certains vont vendre , tant pis pour eux car ils paieront la plus-value , ceux qui veulent louer en meublé devront aussi baisser leur loyer car sinon ils seront hors marché .En tout cas ils auront du temps pour réviser leur orthographe notamment l'accort du participe passé

  • M140210 le vendredi 6 juil 2012 à 07:08

    Ben oui, comme d'hab avec les politiques, tout dans l'annonce, rien dans le résultat.

  • Phillrug le jeudi 5 juil 2012 à 23:08

    Ridicule, ça va être l'avènement des dessous de table pour droits d'entrée dans les lieux. Et encore, si le propriétaire veut encore louer...