Le projet de décret fixant les modalités d'encadrement des loyers à la relocation sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat. Et si les sages du Palais Royal le jugent conforme à la loi, il sera applicable dès le 1er août. Dans 43 agglomérations «où habitent 40% des personnes en France» selon Cécile Duflot, la ministre du Logement, le propriétaire ne pourra plus augmenter à sa guise le loyer quand il change de locataire ou quand il renouvelle le bail du locataire en place. Le renchérissement qu'il pourra pratiquer sera limité par l'IRL (Indice de référence des loyers) qui était supérieur à 2% en mars.

Reste que le locataire aura très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi. En effet, ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail qu'il signe le montant du loyer antérieur. Cécile Duflot aurait préféré qu'il en soit autrement. mais ce n'était pas prévu dans l'article de loi de 1989 qui donnera lieu à ce décret.

En cas de changement de locataire, la tentation sera donc grande pour le propriétaire de ne pas respecter l'IRL car le locataire n'aura aucune base de comparaison. Si, néanmoins, il soupçonne son propriétaire de ne pas tenir compte de l'IRL, le locataire pourra se tourner vers une commission de conciliation puis porter l'affaire devant la justice.

En fait, il faudra attendre le printemps 2013 pour que le locataire puisse vraiment évaluer son loyer par rapport au précédent. Dans la loi sur le logement que Cécile Duflot prévoit à cette échéance, un volet portera sur l'encadrement des loyers. Il concernera les baux aussi à la première location et obligera les propriétaires à faire figurer l'ancien loyer dans le nouveau bail.

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