L'encadrement des loyers décrété

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(lerevenu.com) - Le décret étend le dispositif, qui existait déjà en Île-de-France depuis la loi du 6 juillet 1989, à 27 agglomérations en métropole et 11 en outre-mer. À partir du 1er août 2012, lors d'un changement de locataire comme lors du renouvellement du bail, un propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer dans une proportion supérieure à l'Indice de référence des loyers (IRL).

Calculé chaque trimestre par l'Insee, l'IRL correspond à la moyenne sur les douze premiers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers. Au deuxième trimestre, il a progressé de 2,20% en rythme annuel, à 122,96.

Le décret prévoit des dérogations : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

Pour aider les propriétaires et les locataires, le ministère offre un service d'information avec un numéro vert (0 805 160 111).
Une carte interactive des agglomérations
concernées est consultable sur le site :www.territoires.gouv.fr

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