L'encadrement des loyers débutera à Paris le 1er août

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Un immeuble parisien. (© DR)
Un immeuble parisien. (© DR)

Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement.

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Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le décret paru le 12 juin a pour objet de définir les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers. Dans le détail, il précise :

1. les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers) :

- le type de location (nue ou meublée) ;

- le nombre de pièces ;

- la période de construction.

2. les principes liés aux qualités particulières d’un logement pouvant justifier d’un complément de loyer, qui devront :

- ne pas avoir été prises en compte dans la

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  • d.jousse le vendredi 12 juin 2015 à 12:23

    bref, on est propriétaire de rien.