L'encadrement des loyers dans 41 agglomérations

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Le projet de décret sera transmis dans quelques jours au Conseil d'État et devrait être applicable fin juillet.

La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de boucler son projet d'encadrement des loyers à la relocation. Elle va donc le transmettre dans les prochains jours au Conseil d'État pour savoir s'il est conforme à la loi. Si les Sages du Palais Royal n'y trouvent rien à redire, le texte sera applicable fin juillet. Il concerne 41 agglomérations où les loyers s'étaient envolés.

Sans surprise, on trouve dans le lot les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Nice, Rennes ou Strasbourg, mais aussi des villes plus petites dans des régions très tendues comme la Cote d'Azur (Menton, Fréjus...) ou dans le Genevois français (Annecy, Annemasse...). Des agglomérations dans les DOM-TOM figurent également sur la liste (Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Les Abymes...). Les territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreux que ce qui était attendu.

Une loi sur le logement en 2013

Concrètement, avec ce texte, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son bien à sa guise lors de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d'un locataire en place. Il aura seulement la possibilité de le revaloriser en tenant compte du barème fixé par l'indice de référence des loyers (IRL). Pour information, il était de 2,24% en mars 2012. Si le locataire constate que cette règle n'est pas respectée, il pourra s'adresser à une commission de conciliation. Au cas où ce recours ne lui donne pas satisfaction, il aura la possibilité de porter l'affaire devant la justice.

Ce dispositif, mis en place en quelques semaines, n'empêchera pas que le gouvernement fasse adopter en 2013 une loi plus globale sur le logement. Elle comprendra aussi un volet sur l'encadrement des loyers pour qu'il s'applique par exemple lors de la première location d'un bien.

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  • M835627 le jeudi 5 juil 2012 à 17:42

    la mesure parait en effet un peu anachronique dans un contexte de pénurie de logements!

  • frk987 le jeudi 5 juil 2012 à 16:41

    Encadrer, taxer, controler : trés étendu le vocabulaire socialiste.Et pour encadrer taxer et controler faudra de nouveaux fonctionnaires..........Le modèle soviétique n'est pas mort en 89 mais bien vivant dans le pois chiche qui sert de cerveau à un socialo.

  • M8203897 le jeudi 5 juil 2012 à 16:17

    Question bête : Quid des impayes ? car parfois les locataires ne payent pas, l'Etat viendra t il au secours des propriétaire ?

  • dmorvan4 le jeudi 5 juil 2012 à 14:11

    Très bonne question M347 car le vrai social, ce n'est pas habiter une HLM, c'est d'être propriétaire, même d'une petite bicoque.

  • cedre912 le jeudi 5 juil 2012 à 13:54

    Pas un qui sait lire un Article, mais qu'ils sont nombreux a porter la crititque. Je me marre.

  • M3471006 le jeudi 5 juil 2012 à 13:32

    Messieurs, l'ensemble de ces "propriétaires" a profité des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ! Cet avantage fiscal ne serait il pas plus utile pour aider les primos accédants ? Voilà une bonne question ! Méditez Messieurs les biens pensants.

  • M7361806 le jeudi 5 juil 2012 à 11:37

    L'idéologie socialiste organise la pénurie de logements,se prive de nouvelles constructions elle aura moins de TVA plus de chomage etplus de situations précaires dans le logement.VIVE HOLLANDE!

  • M1310580 le jeudi 5 juil 2012 à 11:32

    investissez en belgique

  • M6762365 le jeudi 5 juil 2012 à 11:29

    et les locations meublées et saisonnières on fait comment ?

  • M4261473 le jeudi 5 juil 2012 à 11:10

    Impots, taxes, encadrement. les 3 seuls mots dans le vocabulaire des socialistes. pauvre types