La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de boucler son projet d'encadrement des loyers à la relocation. Elle va donc le transmettre dans les prochains jours au Conseil d'État pour savoir s'il est conforme à la loi. Si les Sages du Palais Royal n'y trouvent rien à redire, le texte sera applicable fin juillet. Il concerne 41 agglomérations où les loyers s'étaient envolés.

Sans surprise, on trouve dans le lot les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Nice, Rennes ou Strasbourg, mais aussi des villes plus petites dans des régions très tendues comme la Cote d'Azur (Menton, Fréjus…) ou dans le Genevois français (Annecy, Annemasse…). Des agglomérations dans les DOM-TOM figurent également sur la liste (Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Les Abymes…). Les territoires concernés par cet encadrement des loyers sont plus nombreux que ce qui était attendu.

Concrètement, avec ce texte, le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son bien à sa guise lors de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d'un locataire en place. Il aura seulement la possibilité de le revaloriser en tenant compte du barème fixé par l'indice de référence des loyers (IRL). Pour information, il était de 2,24% en mars 2012. Si le locataire constate que cette règle n'est pas respectée, il pourra s'adresser à une commission de conciliation. Au cas où ce recours ne lui donne pas satisfaction, il aura la possibilité de porter l'affaire devant la justice.

Ce dispositif, mis en place en quelques semaines, n'empêchera pas que le gouvernement fasse adopter en 2013 une loi plus globale sur le logement. Elle comprendra aussi un volet sur l'encadrement des loyers pour qu'il s'applique par exemple lors de la première location d'un bien.

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