L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •09/11/2015 à 15:40

La mise à la retraite d'office, c'est-à-dire la mise à la retraite d'un salarié par son employeur, est toujours possible. Celle-ci a été modifiée en 2010 et elle nécessite désormais, jusqu'à l'âge de 70 ans, l'accord du salarié.

Retraite obligée : est ce possible ?

A 70 ans, c'est possible

Si le salarié a 70 ans ou plus, son employeur peut le mettre à la retraite d'office. La procédure est simple : il doit juste lui adresser le préavis légal, comme dans le cas d'un licenciement.

D'ailleurs, l'indemnité de mise à la retraite que doit verser l'employeur est égale à l'indemnité versée en cas de licenciement (soit 1/12e de la rémunération brute, ou bien 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute).

Avant 70 ans, c'est plus complexe

Il reste possible de mettre un salarié à la retraite d'office même si celui-ci n'a pas atteint l'âge de 70 ans. Mais dans ce cas, deux conditions doivent être remplies.

D'abord, celui-ci doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Rappelons que ce dernier est progressivement modifié : l'employeur devra se référer à la date de naissance du salarié pour savoir si celui-ci peut être mis à la retraite d'office.

Ensuite, il faut avoir l'accord du salarié. Là encore, les délais sont semblables à ceux d'un licenciement : 3 mois avant son anniversaire, l'employeur doit lui adresser un préavis lui demandant s'il est d'accord pour une mise à la retraite.
Si celui-ci accepte, l'employeur n'a plus qu'à procéder à la mise effective à la retraite.

En revanche, s'il refuse, l'employeur ne peut qu'attendre. Chaque année, toujours 3 mois avant son anniversaire, il pourra lui adresser la même demande. Jusqu'à l'âge de 70 ans, où son accord ne sera plus nécessaire.
Le salarié, pour sa part, a un délai d'un mois pour répondre aux demandes de l'employeur.

Procédures irrégulières et cas particuliers

Si la procédure de mise à la retraite n'a pas été respectée, la fin du contrat de travail est requalifiée en licenciement. C'est donc cette procédure qui s'applique, avec le versement de l'indemnité correspondante.

D'autre part, certains salariés disposent de mises à la retraite particulières. Ce sera vrai, par exemple, avec un représentant du personnel. Dans ce cas, l'employeur doit obtenir l'assentiment de trois entités : le salarié, le Comité d'entreprise ainsi que l'Inspection du travail.

Trucs et astuces

les représentants du personnel et le service des Ressources humaines (RH) sont là pour accompagner l'employeur pour une mise à la retraite.
Côté salarié, si celui-ci s'estime floué, il peut s'adresser aux Prud'hommes.