L'Efama défend les codes ISIN

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(NEWSManagers.com) - L'Association européenne de la gestion financière ( Efama) souligne dans un communiqué publié le 16 avril l'importance de la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2011 d'accepter les engagements de l'agence de notation Standard & Poor's sur la facturation des numéros ISIN (numéros internationaux d'identification des valeurs mobilières).

La Commission avait alors décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements proposés par l'agence, entre autres la suppression des redevances facturées aux banques pour l'utilisation, dans l'Espace économique européen, des numéros ISIN des valeurs mobilières émises aux États-Unis. Dans une communication des griefs présentée en novembre2009, la Commission s'inquiétait que S&P, seule autorité nationale de numérotation pour les valeurs mobilières émises aux États-Unis, ait pu facturer des prix excessivement élevés pour l'utilisation des numéros ISIN et leur diffusion en Europe, en violation des règles européennes en matière d'abus de position dominante.

La décision de Bruxelles constitue, selon l'association professionnelle, une " victoire majeure" pour le secteur européen des services financiers qui devrait lui ménager une économie annuelle d'environ 100 millions de dollars par an en termes de redevances.

L' Efama déplore que l'agence de notation n'accepte pas notamment une application internationale de ses engagements. Dans ce contexte, l' Efama, et plusieurs autres entités, l'association allemande de la gestion financière (BVI), la Cossiom (Commission chargée des services et systèmes d'informations destinés aux opérateurs de marchés) au sein de l'Association du Forex et des trésoriers de banque (ACI France), le britannique IPUG (Information Provider User Group) et son équivalent suisse, le SIPUG, ont déposé plainte en Suisse auprès de la Commission de la concurrence pour que Standard & Poor's mette en oeuvre ses engagements sur les numéros ISIN en Suisse également.

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