L'eau du robinet doit être "propre à la consommation"

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nsm/shutterstock.com
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(AFP) - Tout usager d'un service d'eau potable est en droit d'exiger la fourniture d'une eau propre à la consommation.

Cette obligation est, pour la collectivité gestionnaire du service des eaux, une obligation de résultat et non une obligation de moyens, précise la Cour de cassation.

Il ne s'agit donc pas de savoir si une commune a fait tout son possible pour délivrer une eau potable, il faut que cette eau soit effectivement potable, a expliqué la Cour de cassation.

Elle a donc annulé un jugement qui avait mis hors de cause une commune en reconnaissant qu'elle avait mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau qu'elle distribue.

"Toute personne, selon le code de la santé publique, qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation".

En se fondant sur cet article, la Cour de cassation a jugé que la commune était tenue de fournir une eau buvable et que dans le cas contraire, un abonné pouvait lui réclamer des dommages-intérêts, voire le remboursement de son installation privée de filtration.

(Cass. Civ 1, 28.11.2012, N° 1367).

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  • igvisor le vendredi 30 nov 2012 à 17:40

    Vendre de l'eau potable, non potable ... On croit rever !