L'Autorité de la concurrence fixe ses conditions à Canal+

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L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE FIXE SES CONDITIONS À CANAL+
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE FIXE SES CONDITIONS À CANAL+

par Gwénaëlle Barzic et Cyril Altmeyer

PARIS (Reuters) - L'Autorité de la concurrence a imposé lundi des conditions à Canal+ avant d'autoriser définitivement le rachat du bouquet satellitaire TPS par le groupe de télévision payante, qui a immédiatement annoncé son intention de demander l'annulation de cette décision par le Conseil d'Etat.

Le gendarme de la concurrence a prononcé des injonctions pour la première fois depuis qu'il exerce le contrôle des concentrations en 2009, faute d'avoir réussi à s'entendre avec le numéro un de la télévision payante en France.

Sur le deuxième dossier chaud pour Canal+, le rachat des chaînes gratuites Direct 8 et Direct Star de Bolloré, l'Autorité de la concurrence a donné son feu vert avec des conditions, acceptées après négociations par Canal+.

Le groupe n'attend désormais plus que le feu vert du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui pourrait demander à la chaîne cryptée des engagements supplémentaires.

Ces décisions sur deux opérations cruciales pour la filiale de Vivendi étaient très attendues après plusieurs mois d'enquête, alors que le groupe Vivendi, qui vient de voir le départ du président de son directoire Jean-Bernard Lévy, traverse une passe difficile.

Le régulateur avait retiré en septembre dernier l'autorisation portant sur la fusion entre CanalSat et TPS en 2006 après avoir constaté que la chaîne cryptée n'avait pas respecté plusieurs des engagements pris à l'époque.

"Nous imposons des injonctions, ce qui est une première, car nous n'avons pas trouvé d'accord avec Canal+ ", a expliqué Bruno Lasserre, le président de l'Autorité, lors d'un point presse.

SORTIE D'ORANGE CINÉMA SÉRIES

Le régulateur impose notamment à Canal+ de céder sa participation d'environ 33% dans Orange Cinéma Séries, le bouquet de chaînes payantes de France Télécom, jugeant que ce partenariat réduit la seule source de concurrence existante sur ce marché.

Canal+ devra également mettre à disposition de distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite sur son bouquet CanalSat (chaînes Ciné +) et 55% des chaînes distribuées par CanalSat devront être des chaînes indépendantes.

Ces injonctions sont valables pour une période de cinq ans, renouvelables une fois.

La réponse de Canal+ ne s'est pas fait attendre.

"Le groupe Canal+ est en désaccord avec l'analyse menée par l'Autorité comme avec les injonctions auxquelles elle soumet le groupe", déclare-t-il dans un communiqué, ajoutant qu'il demandera "sans attendre" la suspension et l'annulation devant le Conseil d'Etat".

Le Conseil d'Etat examine déjà le recours de Canal+ contre la décision de l'Autorité de réexaminer le rachat de TPS.

Sur ce dossier, le régulateur avait cependant levé une partie du suspense au début du mois en écartant d'emblée deux mesures coup de poing qui auraient fortement pénalisé Canal+, l'un des principaux financeurs du cinéma en France.

Il a ainsi exclu une séparation structurelle entre les activités d'édition et de distribution de Canal+, ce qui aurait obligé le groupe à scinder sa filiale CanalSat et accepté que Canal+ continue à distribuer elle-même ses chaînes "premium".

Dans sa décision rendue lundi, l'Autorité prévoit en revanche une séparation juridique et comptable entre les activités d'édition et de distribution du groupe, ce qui devrait apporter davantage de clarté sur la répartition de ses revenus.

VOIE PLUS DÉGAGÉE POUR DIRECT 8 ET DIRECT STAR

La voie semble en revanche plus dégagée pour le rachat de Direct 8 et Direct Star, qui permet à Canal+ de faire une incursion remarquée dans la télévision gratuite.

L'Autorité a notamment obtenu de Canal+ l'engagement de limiter les acquisitions de droits de films américains, de séries américaines et de films français pour ne pas assécher les droits les plus attractifs.

En revanche, le groupe sera libre de recycler sur ses chaînes gratuites ses fictions haut de gamme comme "Braquo".

"Il y a des contraintes mais elles sont gérables. Elles ne devraient pas être un frein", estime Philippe Bailly de NPA Conseil, en soulignant notamment l'absence de contraintes sur les conditions de commercialisation publicitaires ou la limitation d'achats de droits sportifs pour les seuls événements dits d'importance majeure.

La négociation a été "longue" et "difficile", a indiqué Bruno Lasserre, précisant qu'un compromis avait été trouvé seulement vendredi soir.

Cette acquisition doit être payée en titres Vivendi, ce qui permettrait à Bolloré de porter à environ 5% sa participation au capital du groupe de télécoms et de divertissement.

Sur les deux dossiers, un mandataire va être nommé qui devra faire un rapport tous les trois mois sur la mise en ouvre des injonctions ou des engagements.

En cas de non respect, l'autorité peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires, a précisé Bruno Lasserre qui s'est toutefois montré plutôt confiant.

"Je pense que dans cette affaire, il y a une morale. Si on ne respecte pas ses promesses, on s'expose à des risques, je pense que de ce point de vue, la leçon a été retenue", a-t-il dit.

Edité par Pascale Denis

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