L'assurance vie : une réforme sans bouleversement

le
0

Hier, mardi, les députés ont enfin voté la réforme de l'assurance-vie prévue dans le projet de budget rectificatif 2013. Pas de grandes nouveautés en terme fiscal sauf un durcissement de la taxation des gros contrats d'assurance vie lors d'une transmission.

Beaucoup d'encre à coulé, beaucoup d'opinions se sont affrontées concernant la réforme de la fiscalité de l'assurance vie. Et finalement, rien ne bouge ou presque.... pour l'instant. Les énergies contradictoires des parlementaires, du gouvernement et des associations d'épargnants » ont abouti à une série de nouvelles dispositions qui ne touchent pratiquement pas à la fiscalité. Revue de détail.

 

Mise en place d'un fichier central de l'assurance-vie : Ficovie

Inspiré du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), un système de fichier central des contrats d'assurance-vie (Ficovie) va voir le jour. Les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France devront être déclarés par l'assureur ou le souscripteur à compter de 2016, sous peine de sanctions financières.

 

Création de 2 nouveaux produits

Le contrat « euro-croissance » souscrit dans des contrats multisupport permettra des investissements plus risqués, tout en garantissant le capital investi à une échéance fixée par le contrat.

Le contrat « vie- génération » devra respecter un quota d'investissements (33 %) dans ses secteurs peu liquides ou prioritaires (comme par exemple, le logement intermédiaire ou social, les actions cotées ou pas de PME...). En contrepartie du risque, le souscripteur bénéficiera d'un abattement de 20% sur l'assiette soumise aux droits de succession, y compris pour ceux dépassant 1M€. Son entrée en vigueur est prévue en juillet 2014.

 

Fiscalité : pas de révolution des transmissions moins favorables pour les contrats importants

31,25 % contre 25 % auparavant, voici le nouveau taux maximal de taxation du capital transmis en cas de décès de l'assuré. Dans le cas de la transformation par le souscripteur d'un contrat « classique » en un contrat « vie génération » l'épargnant bénéficie d'un abattement de 20% en plus de l'abattement forfaitaire de 152 000€. Ce nouvel abattement permettra de compenser la hausse du taux d'imposition (31,25%) sauf que pour limiter l'effet d'aubaine » le seuil d'imposition a été réduit de 902 838 € à 692 770 €. En clair, un nombre plus important de contrats va être visé.

Taxation systématique de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux

L'alignement des prélèvements sociaux au taux global et unique de 15,5% va concerner les contrats d'assurance-vie multi-supports sur tous les intérêts réalisés depuis 1997 et pour des versements effectués avant le… septembre 1997. Cette mesure est effective depuis le… septembre 2013. Pour rappel, les gains réalisés par un contrat en 1997 étaient taxés lors d'un rachat partiel ou total au taux de prélèvements sociaux en vigueur à l'époque (3,9%) même si les plus-values n'étaient perçues par l'épargnant qu'en 2013. Soit une augmentation de près de 12 points de base ! Les fonds en euros voient également maintenus leur taxation à 15,5 % du fait qu'ils sont redevables chaque année et depuis 1997 aux prélèvements sociaux.

Pour les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie, la fiscalité demeure donc toujours avantageuse (voir également tax week du 18 octobre 2013) … Et conjuguée avec des actions, obligations ou un contrat en euros, les SCPI améliorent la rentabilité du placement. Reste que l'empilement des frais qui grève leur rémunération, l'éventuelle rétrocession partielle de leurs revenus et les récentes dispositions fiscales (plus values, transmission) nécessitent de regarder à 2 fois avant de souscrire... et de s'interroger sur « l'impertinence » d'une détention indirecte.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant