L'assurance emprunteur résiliable tous les ans

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Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux donne aux particuliers le droit de changer d'assureur à chaque échéance annuelle. D'autre part, les souscripteurs ayant eu un cancer bénéficieront d'un protocole d'accord sur le «droit à l'oubli».

Du nouveau pour les Français qui ont souscrit une assurance emprunteur lors de l'achat de leur bien immobilier. Cette garantie permet aux ménages de continuer à rembourser leurs échéances du prêt en cas de décès, maladie, accident ou chômage, la compagnie d'assurance se substituant alors à son client. Ce marché de 6 milliards d'euros est aujourd'hui, assez naturellement, tenu par les grands bancassureurs de la place: Crédit agricole assurances, Groupe ACM (Crédit mutuel), BNP Paribas Cardif… Mais il devrait vite s'ouvrir à tous les acteurs.

La cour d'appel de Bordeaux a en effet rendu, le 23 mars, un arrêt dans lequel elle juge que les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, afin d'en souscrire un autre. Ce droit avait déjà été ouvert par la loi Hamon sur la consommation, publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. La portée de l'arrêt de la cour d'appel est cependant plus grande. «Cet arrêt anéantit la loi Hamon car il donne des droits aux assurés qui étaient considérés comme inexistants par la loi. L'arrêt va faire jurisprudence: tous les contrats emprunteur en cours pourront désormais être résiliés à chaque échéance annuelle», explique Jérôme Da Ros, avocat spécialisé en droit des assurances.

Par lettre recommandée deux mois avant la date d'échéance

La cour fonde sa décision sur l'article L.113-12 du Code des assurances, qui dispose que «l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance». Jusqu'ici pour refuser de résilier un contrat d'assurance emprunteur, les bancassureurs s'appuyaient sur le Code de la consommation (article L. 312-9) de 2010. La cour d'appel de Bordeaux est la première instance à estimer que l'assurance emprunteur est bien régie par le Code des assurances et non pas par celui de la consommation.

En parallèle, les assureurs ont signé cette semaine, suivant la promesse du président de la République, un protocole d'accord sur le «droit à l'oubli» pour les anciens malades d'un cancer. Ces derniers n'auront plus à mentionner leur maladie au moment de souscrire un prêt et l'assurance emprunteur qui l'accompagne. Une première mondiale.

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