L'Assemblée vote le texte sur la consommation

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LE TEXTE SUR LA CONSOMMATION ADOPTÉ PAR LES DÉPUTÉS
LE TEXTE SUR LA CONSOMMATION ADOPTÉ PAR LES DÉPUTÉS

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mercredi le projet de loi sur la consommation qui prévoit notamment la création d'une procédure d'action collective ("action de groupe") et d'un registre national des crédits aux particuliers.

Les groupes de la majorité, y compris celui du Front de gauche, ont voté pour ce texte. Le groupe UDI (centriste) s'est abstenu tandis que celui de l'UMP a voté contre ce texte que le Sénat examinera à son tour à la rentrée, en septembre.

"C'est une réforme ambitieuse de soutien à l'économie", a dit le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.

Pour l'UMP Damien Abad, en revanche, il s'agit d'un texte "à minima qui, dans le meilleur des cas, ne sert à rien, et dans le pire des cas, aura des effets contreproductifs, créant un climat de défiance généralisée".

La mesure-phare est la création d'une procédure d'action collective à l'américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant pour l'instant habilitées à le faire.

Le texte prévoit également, dans le but de mieux lutter contre le surendettement, la création d'un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers qui sera placé sous la responsabilité de la Banque de France,.

En matière d'assurances, il introduit la possibilité de résilier un contrat à tout moment après la première année et non plus à sa date anniversaire.

Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures comme l'allongement du droit de rétraction pour un acheteur sur internet qui passe de sept à quatorze jours ou l'alourdissement des peines pour l'utilisation frauduleuse d'une label et pour les pratiques commerciales trompeuses.

Il étend les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés et renforce les moyens de la DGCCRF (Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Plusieurs amendements ont été retenus comme celui du gouvernement qui dispose que les restaurateurs français devront désormais préciser sur leurs cartes les plats "Faits maison" pour les différencier des mets industriels réchauffés.

La vente de cigarettes électroniques et les produits qui les accompagnent aux mineurs sera interdite.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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  • bobby93 le mercredi 3 juil 2013 à 18:39

    il a du transpirer dur pendant un an Mr Hamon.....pour pondre cette loi...et pour mettre out l'entreprise Spanghero....deux actions....cela fait cher de l'action....