L'Assemblée vote le budget de la Sécurité sociale pour 2013

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LES DÉPUTÉS ADOPTENT LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCU POUR 2013
LES DÉPUTÉS ADOPTENT LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCU POUR 2013

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 318 voix contre 228 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui prévoit cinq milliards d'euros de ressources nouvelles et plus de deux milliards d'économies afin de contribuer à l'objectif général de réduction des déficits publics.

Les groupes de la majorité de gauche ont voté pour. Les élus du Front de gauche ont voté contre, jugeant ce budget "absolument pas satisfaisant". L'opposition UMP et UDI (centristes) a également voté contre ce texte que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

Ce PLFSS prévoit d'établir à 11,4 milliards d'euros le déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2013, contre 11,3 milliards prévus cette année.

L'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) retenu est de 2,7% contre 2,5% prévu en 2012, l'objectif étant de revenir à 2,6% en 2014 puis à 2,5% les années suivantes.

Les principales mesures que comporte ce PLFSS, à l'issue de son examen par les députés, sont les suivantes :

* Retraites: Contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, dont le taux sera de 0,30%. Le dispositif limite son assiette aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6% - environ 7,5 millions de personnes concernées - à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8%? soit 2,5 millions de retraités modestes.

* Tabacs: Une nouvelle hausse du prix des paquets de cigarettes de l'ordre d'environ 30 centimes devrait intervenir au 1er juillet 2013.

* Boissons: Augmentation de la taxe sur les bières dont l'ampleur est toutefois réduite pour les petites brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 200.000 hectolitres. Cette hausse, qui frappera les bières dont le degré alcoométrique excède 2,8, se traduira par une augmentation d'un centime par verre de 25 cl pour les bières produites par les petites brasseries et de 5 centimes pour celles produites par les autres.

Taxe spécifique de 50 euros par hectolitre pour les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine pour un litre ou un seuil minimal de 0,30 gramme de taurine pour un litre.

* Santé: Gratuité des contraceptifs pour les mineures entre 15 et 18 ans à partir de 2013. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront prises en charge à 100% par l'assurance maladie. Les médecins sont invités à prescrire davantage de médicaments génériques et l'autorisation de mise sur le marché de médicaments moins chers est assouplie. Fin de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.

* Familles: Le "congé de paternité" devient le "congé de paternité et d'accueil à l'enfant" pour ouvrir ce type de congé au partenaire du parent que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.

* Social: Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises aux cotisations sociales alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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