L'Assemblée nationale abroge la "TVA sociale"

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ABROGATION DE LA TVA SOCIALE À L'ASSEMBLÉE
ABROGATION DE LA TVA SOCIALE À L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français, qui examinent le projet de loi de finances rectificative pour 2012, ont abrogé mardi la "TVA sociale" instaurée par Nicolas Sarkozy juste avant sa défaite électorale et qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2012.

Ils ont adopté par 61 voix contre 48 l'article premier du "collectif" budgétaire abrogeant cette hausse de la TVA de 19,6 à 21,2% votée par la précédente majorité le 14 mars dans le cadre d'un précédent projet de loi de finances rectificative.

L'ensemble de la gauche a voté cette abrogation, l'opposition de droite a voté contre après un long débat.

La "TVA sociale" consistait à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille et payées par les entreprises du secteur privé à hauteur de 13,2 milliards d'euros.

Ces cotisations auraient été remplacées pour 10,6 milliards d'euros par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la TVA et pour 2,6 milliards par une augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital et les produits de placement, cette dernière hausse étant conservée.

"Si nous ne l'avions abrogée dans ce collectif, elle aurait constitué une ponction considérable sur un pouvoir d'achat des ménages (...) et elle aurait stoppé le moteur de la consommation", a dit le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.

L'ancienne majorité a regretté ce choix.

"Cette mesure donnait la possibilité de faire financer notre protection sociale par des pays qui produisent à bas coûts", a dit l'UMP Christian Estrosi. "Vous revenez sur ce choix de la justice et de la compétitivité", a-t-il affirmé.

450 AMENDEMENTS

L'examen du "collectif" budgétaire devrait se poursuivre jusqu'à jeudi, voire vendredi. Il compte une trentaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ 450 amendements.

Le Sénat l'examinera à son tour à partir du mardi 24 juillet, le "collectif" devant être adopté définitivement par le Parlement avant le 31 juillet, dernier jour de la session extraordinaire de juillet.

Le budget rectificatif pour 2012 augmente les impôts d'environ 14 milliards d'euros sur 2012-2013 afin de tenir l'objectif de réduction du déficit cette année malgré le ralentissement de la croissance.

Le texte finit de détricoter le "paquet fiscal" de l'été 2007 en supprimant notamment la quasi totalité des avantages financiers consentis à l'époque sur les heures supplémentaires.

Cette suppression touchera des millions de personnes mais elle sera, selon le gouvernement, plus que compensée par l'annulation de la hausse de TVA.

Au total, ce "collectif budgétaire" prévoit 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires cette année et 6,1 milliards en 2013 - et même jusqu'à 6,8 milliards avec un amendement voté lundi en commission des Finances, soit environ 14 milliards sur 2012-2013.

L'objectif de ce texte est de réduire le déficit à 4,5% du PIB fin 2012 après 5,2% en 2011, comme François Hollande s'y est engagé, malgré une prévision de croissance abaissée à 0,3%.

Les hausses d'impôts pèseront cette année à 53% sur les ménages (dont 73% sur les plus aisés) et 47% sur les entreprises. En comptant les mesures décidées par le précédent gouvernement, la hausse des prélèvements est de 22 milliards d'euros en 2012.

PARTENARIAT

Un amendement de la commission des Finances complète le budget rectificatif initial en supprimant l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires - le "collectif" prévoyant déjà la fin des exonérations de cotisations sociales, sauf la partie employeur pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cet amendement rapportera jusqu'à 700 millions d'euros à l'Etat en 2013, a précisé à Reuters son auteur, Christian Eckert (PS), rapporteur général de la commission.

Les 6 à 7 milliards de recettes supplémentaires prévus au total pour 2013 réduiront les mesures à prendre dans le budget 2013, qui sont estimées à une trentaine de milliards d'euros pour ramener le déficit à 3,0% du PIB fin 2013.

Pour rétablir l'équilibre des finances publiques fin 2017, ce qui serait une première pour un gouvernement français depuis 1974, l'exécutif prévoit de limiter à 0,8% par an la hausse de la dépense publique globale.

Ceci supposera selon lui de geler en valeur les dépenses de l'Etat (hors charge de la dette et pensions), dont la masse salariale. Les dépenses de fonctionnement de l'Etat baisseraient de 7% en 2013, 4% en 2014 et 4% en 2015, tout comme les dépenses d'intervention "pilotables".

La croissance des dépenses d'assurance maladie serait contenue à 2,7% en 2013 puis 2,5%, contre une progression tendancielle d'environ 4% par an, et les concours de l'Etat aux collectivités territoriales seront gelés en valeur jusqu'à la mise en place d'un partenariat qui associera ces dernières à l'effort de redressement des comptes.

Emile Picy et Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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  • razibus1 le mardi 17 juil 2012 à 20:31

    J'ai été écoeurée de l'ambiance revancharde de la gauche qui huait littéralement les intervenants de droite avec une incorrection rappelant le temps où ils étaient dans l'opposion. On remarquait par là m^me l'inaptitude Bartolone à être au Perchoir, faisant " mollement" régner l'ordre dans l'hémicycle ! Qu'est-ce que cela aurait été avec la Royal !

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