L'Assemblée examine un texte anti-corruption

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UN TEXTE ANTI-CORRUPTION DEVANT L'ASSEMBLÉE
UN TEXTE ANTI-CORRUPTION DEVANT L'ASSEMBLÉE

PARIS (Reuters) - Les députés français entament lundi l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, qui vise à mettre la France au meilleur niveau des pratiques en la matière.

Le projet "loi Sapin 2" - un texte sur les mêmes sujets avait déjà été porté par le ministre des Finances Michel Sapin en 1993 - comporte d'autres dispositions, dont un renforcement du pouvoir des actionnaires de sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants.

En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s'en rendent coupables.

Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, doit combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations de grands groupes français à l'étranger ces dernières années.

Sa principale innovation est la création d'un dispositif de "convention judiciaire d'intérêt public" qui permettrait aux entreprises mises en cause d'acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables.

A l'inverse de l'instauration d'une transaction pénale, à laquelle le gouvernement a renoncé faute d'avoir obtenu l'aval du Conseil d'Etat, cette convention, que le ministère de la Justice a critiquée, serait placée sous la responsabilité du juge d'instruction.

En matière de transparence, le projet de loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, qui sera confiée au Défenseur des droits, et crée un registre des lobbyistes.

Alors que le texte initial avait été jugé insuffisant par une vingtaine d'organisations de la société civile, dont Transparency France, cette organisation a salué les enrichissements - près d'un millier d'amendements - apportés par les députés en commission.

"AMENDEMENT CARLOS GHOSN"

Sherpa et Anticor, deux autres associations engagées dans la lutte contre la corruption, sont plus mesurées et jugent que le projet de loi n'est "pas encore à la hauteur des enjeux".

Contre l'avis du gouvernement, la commission des Lois a supprimé un article qui visait à mieux protéger sur le sol français les biens d'Etats étrangers de saisies judiciaires.

Initié après la condamnation de l'Etat russe dans le dossier Ioukos, cet article a été critiqué aussi bien par les juristes au regard de sa compatibilité avec le droit international que par les ONG, inquiètes pour l'issue des affaires de "biens mal acquis".

Deux amendements ont été déposés sur le sujet. L'un, élaboré conjointement par Bercy et le Quai d'Orsay, vise à restaurer cette disposition et le second, à l'initiative de députés socialistes, cible les pratiques des "fonds vautours", des investisseurs qui s'attaquent aux Etats endettés pour faire valoir leurs droits

Un des amendements adoptés par la commission des Finances et celle des Lois et soutenu par le gouvernement porte sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise cotées.

Surnommé "amendement Carlos Ghosn", du nom du PDG de Renault dont la rémunération a suscité un tollé ces dernières semaines, il propose d'imposer un vote préalable et contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur les éléments de rémunération des chefs d'entreprise. .

Le ministère des Finances a d'autre part intégré dans le texte une réforme des sanctions des abus de marché pour tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, du cumul de poursuites administratives et pénales pour de mêmes infractions boursières comme dans le cas des délits d'initiés présumés chez Airbus.

Plusieurs amendements ont également été déposés sur l'une des mesures de modernisation de l'économie inspirées par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, destinées à faciliter l'accès à certains métiers en revoyant le niveau de qualification exigé.

Dénoncé par l'UPA (Union des professions artisanales), qui y voit une "dévalorisation" de l'artisanat, cet article fait l'objet d'un amendement imposant la consultation des organisations professionnelles représentatives pour déterminer son champ d'application.

(Emile Picy, avec Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou)

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