L'Assemblée élargit les possibilités d'atteintes au secret des sources des journalistes

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Code de procédure pénale.
Code de procédure pénale.

Les députés ont légèrement élargi lundi, par rapport au texte initial, les cas où la justice serait susceptible de porter atteinte au secret des sources des journalistes lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi PS sur l’indépendance des médias.

Lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi socialiste sur l’indépendance des médias, les députés ont élargi par rapport au texte initial les cas où la justice serait susceptible de porter atteinte au secret des sources des journalistes ce lundi 18 juillet. Cette proposition de loi avait été adoptée par la gauche mais a été rejetée par Les Républicains. Le texte doit maintenant repartir fin septembre au Sénat.

Le renforcement de la protection des sources des journalistes est un engagement de François Hollande, mais il a subi plusieurs aléas depuis le début du quinquennat avant de revenir par le biais de ce texte.

Elargissement de la protection à toute la rédaction Par rapport à la loi Dati sur la protection des sources de 2010, le texte élargit cette protection à toute la rédaction, direction et collaborateurs compris. Autre avancée, les journalistes ne pourront plus être poursuivis pour recel « de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée » lorsque la diffusion de l’information « constitue un but légitime dans une démocratie ». Enfin, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources que sur décision d’un juge.

Dans la version votée lundi soir, les atteintes possibles au secret des sources sont néanmoins un peu plus larges qu’initialement envisagé. Alors que le texte prévoyait cette possibilité pour les délits prévus par les titres I e...

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