L'Assemblée autorise la rémunération des informateurs du fisc

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Votée par les députés, l'expérimentation prévue pour durer deux ans, sera limitée à la fraude fiscale internationale ( AFP/Archives / LIONEL BONAVENTURE )
Votée par les députés, l'expérimentation prévue pour durer deux ans, sera limitée à la fraude fiscale internationale ( AFP/Archives / LIONEL BONAVENTURE )

L'Assemblée nationale a décidé vendredi d'autoriser l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux", à titre expérimental pendant deux ans.

Le gouvernement, qui y est favorable, a toutefois fait voter une limitation de l'expérimentation à la fraude fiscale internationale.

"Jusqu’en 2003, les personnes communiquant ce type d’informations à l’administration fiscale étaient susceptibles d’être rémunérées. En l’absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé", précise l'exposé des motifs de l'amendement porté par une trentaine de députés socialistes, qui avait déjà été adopté en commission, dans le cadre du projet de budget 2017.

"Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre", ajoutent les auteurs.

Ils relèvent que "de nombreux pays européens rémunèrent ces personnes" et "de même, en France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects disposent d’un cadre juridique de rétribution".

Une estimation du montant des indemnités pour l'année 2017 serait de 2,7 millions d’euros, selon ces députés.

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