L'Assemblée a achevé l'examen de la réforme pénale

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LES DÉPUTÉS ONT TERMINÉ L?EXAMEN DE LA RÉFORME PÉNALE
LES DÉPUTÉS ONT TERMINÉ L?EXAMEN DE LA RÉFORME PÉNALE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont achevé vendredi l'examen du projet de réforme pénale qui supprime les "peines plancher" et crée la "contrainte pénale", une nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison.

L'Assemblée se prononcera mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi présenté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Les groupes de gauche sont tous favorables à cette réforme alors que l'opposition y est hostile notamment l'UMP qui, accusant le gouvernement de "laxisme", a mené une longue bataille dans l'hémicycle avec le dépôt d'environ 600 amendements sur un texte comptant une vingtaine d'articles.

Pour contenir la durée des débats, le gouvernement et sa majorité ont appliqué la procédure dite du "temps programmé" qui évite toute obstruction excessive.

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi à partir du 24 juin en séance publique.

Le gouvernement a utilisé la procédure "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, la réforme devant être définitivement adoptée par le Parlement avant la pause du mois d'août.

Les débats ont connu des moments de tensions et les passe d'armes entre l'UMP, son porte-parole Georges Fenech, et la ministre, ont été nombreuses.

"C'est un texte de protection de la société car au c?ur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l'Etat doit au citoyen", a déclaré Christiane Taubira.

Le texte supprime les peines minimales, dites "peines plancher", prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées qui avaient été instaurées par la droite en 2007 et 2011.

La ministre de la Justice et la majorité estiment que face au "bilan négatif" de ces mesures, il convient de restaurer le principe d'individualisation des peines.

DES DISPOSITIONS POUR LES FEMMES ENCEINTES

L'article 8 du projet de loi, qui a été adopté après de longs débats parfois internes à la majorité, comporte la mesure phare de cette réforme, la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison.

Le texte initial prévoyait que cette peine de probation s'applique aux faits passibles de moins de cinq ans de prison.

Dans un premier temps, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté un amendement soutenu par Christiane Taubira visant à étendre cette peine à tous les délits (jusqu'à 10 ans encourus).

L'Elysée et Matignon ont fait savoir qu'ils y étaient hostiles et un compromis est finalement intervenu mardi avec le groupe PS sous la forme d'un nouvel amendement prévoyant que la contrainte pénale sera réservée aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avant d'être étendue à tous les délits.

De nombreux amendements ont été retenus comme celui qui prévoit que toutes les dispositions utiles devront être prises pour que les femmes enceintes "ne puissent être placées ou maintenues en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse".

Mais l'Assemblée en a rejeté d'autres émanant du Front de gauche, des écologistes et des radicaux de gauche visant à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

De même ont été rejetés des amendements présentés par quelques socialistes, les écologistes et le Front de gauche qui visaient à supprimer la rétention de sûreté, une disposition mise en place en 2008 concernant les criminels condamnés à des peines d'emprisonnement d'au moins 15 ans et jugés toujours dangereux une fois leur peine purgée.

Le texte propose également de renforcer les droits des victimes et prévoit par exemple une "sur amende" de 10% destinée à financer les associations d'aide aux victimes.

(Emile Picy, édité par Yann le Guernigou)

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