L'architecte n'est pas responsable du sol

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Guy Shapira/shutterstock.com
Guy Shapira/shutterstock.com

(AFP) - Il ne peut pas être reproché à l'architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

"Il n'appartient pas à l'architecte, chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire, de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle", a dit la Cour de cassation.

Il ne lui appartient même pas d'attirer l'attention de son client sur le risque que représente un achat de terrain sans ces vérifications.

Le client ne peut donc pas s'en prendre à son architecte si des travaux de sol indispensables apparaissent au moment de la construction. La mission de maître d'oeuvre de ce professionnel, même s'il a un devoir de conseil, ne met pas à sa charge l'obligation de vérifier que le sol et le sous-sol sont dépollués en cas de besoin et compatibles avec les constructions envisagées.

Les travaux supplémentaires liés à un défaut caché du sol peuvent en revanche être mis à la charge du constructeur de maison individuelle. Pour les juges, ce dernier prend un risque en faisant signer des contrats de construction de maison sans faire réaliser une étude du sol ou sans alerter son client sur l'absence d'étude du sol. Il ne peut plus, par la suite, réclamer des sommes à ce client pour des travaux supplémentaires liés à la nature du sol.

Cass. Civ 3, 30.1.2013, N° 79 et N° 83)

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  • vg le lundi 4 fév 2013 à 19:35

    quand on ne sait pas on ne parle pas

  • M9598998 le lundi 4 fév 2013 à 16:48

    les études de sols sont rédigées au conditionnel il est également difficile de se retourner contre eux.

  • M5005891 le lundi 4 fév 2013 à 13:39

    Très bien, ils ne sont responsable de rien, juste d'encaisser et pas qu'un peu des honoraires qui nous commençons à nous demander, sur quelle justification puisqu'à chaque fois qu'il y a un souci, cela ne relève pas de leur mission !