L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible

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L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi. (Franck Boston/shutterstock.com)
L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi. (Franck Boston/shutterstock.com)

(AFP) - En cas de recours à un architecte, le client est en droit d'attendre que ce professionnel établisse un projet techniquement réalisable, mais aussi juridiquement possible.

L'architecte doit donc fournir, selon la Cour de cassation, un projet conforme à la réglementation locale exprimée dans un Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan local d'urbanisme (PLU), mais également conforme à la loi.

Ceci revient à exiger de l'architecte qu'il vérifie que le POS ou PLU soit bien conforme à la loi exprimée dans le code de l'urbanisme. Il doit informer son client si tel n'est pas le cas.

Un architecte avait reçu pour mission de construire une maison dans une zone de montagne soumise aux obligations particulières de la "loi montagne" de 1985, qui interdit le mitage, c'est-à-dire la réalisation de constructions éloignées des zones déjà bâties. Le projet, situé à deux cent mètres du village, ne respectait pas cette obligation, mais il était cependant bien situé en zone constructible du POS communal.

Tout en étant conforme à ce document, il n'était donc pas conforme à la loi et le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif.

L'architecte a été jugé responsable de l'arrêt du projet car il aurait dû, non seulement attirer l'attention de son client sur les risques juridiques d'un tel projet, fondé sur un POS contraire à la loi, et aussi respecter lui-même les règles légales.

L'architecte soutenait, à tort, qu'il n'était pas tenu de vérifier la conformité du POS ou PLU à la loi.

En 2012, la Cour avait précisé que l'erreur de la commune qui délivre un permis nul n'exonérait pas ce professionnel de toute responsabilité. Elle ajoutait que l'architecte obtenant un permis de construire annulé par la suite en justice était susceptible de devoir rendre ses honoraires.

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  • decanus le lundi 20 avr 2015 à 14:25

    La belle affaire... Il me semble que l'architecte doit avoir ici un recours contre la commune, voire contre l'Etat qui n'avait pas agi contre ce POS, au nom de la confiance légitime dans l'ordre juridique. Certes, il s'agit d'un homme de l'art, responsable de son savoir-faire, mais celui ci ne comprend par l'art juridique)