L'annulation de l'arbitrage Tapie confirmée en Cassation

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    * Un autre recours pendant devant la Cour de cassation 
    * Le recouvrement des sommes suspendu jusqu'à fin novembre 
    * L'enquête pénale terminée 
 
 (Actualisé avec détails, réactions) 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 30 juin (Reuters) - La Cour de cassation a confirmé 
jeudi l'annulation de l'arbitrage qui a accordé 404 millions 
d'euros à Bernard Tapie en 2008 pour solder son litige avec le 
Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas. 
    La défense de l'homme d'affaires s'était pourvue en 
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait 
annulé les sentences arbitrales, le 17 février 2015. 
    Mais la plus haute juridiction a rejeté ses pourvois.  
    L'avocat de Bernard Tapie n'était pas joignable dans 
l'immédiat.  
    "La cour d'appel était compétente, le concert frauduleux est 
absolument établi, cette fois-ci, c'est définitif", s'est réjoui 
Me Jean-Pierre Martel, l'un des conseils du Consortium de 
réalisation (CDR), structure publique créée en 1995 pour gérer 
le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite.  
    Les avocats de Bernard Tapie soutenaient que la cour d'appel 
de Paris n'était pas compétente, l'arbitrage étant d'après eux 
international, et non interne. Ils plaidaient pour un jugement 
devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.  
    "Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient 
plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en 
France", a finalement tranché la Cour de cassation, 
reconnaissant la compétence de la cour d'appel de Paris.  
    Elle a par ailleurs "approuvé" sa décision "d'avoir retenu 
que la décision du tribunal arbitral avait été surprise par le 
concert frauduleux ayant existé entre l'un des arbitres, M. 
Estoup, et M. Tapie." 
    Dans son arrêt de février 2015, la cour d'appel relevait la 
"proximité" de Pierre Estoup et Bernard Tapie, et la 
"dissimulation" de leurs liens.  
    "Monsieur Estoup, au mépris de l'exigence d'impartialité qui 
est de l'essence même de la fonction arbitrale, a () exercé une 
influence déterminante et a surpris par fraude la décision du 
tribunal arbitral", ajoutait-elle.  
    "C'est une étape importante", a réagi Me Martel. "Mais il 
nous reste encore un peu de chemin."  
     
    UN RECOURS PENDANT, L'ENQUÊTE PÉNALE CLOSE 
    Un autre recours de l'homme d'affaires est en effet pendant 
devant la Cour de cassation, contre un second arrêt de la cour 
d'appel qui, le 3 décembre dernier, a condamné Bernard Tapie à 
rembourser les 404 millions d'euros versés à l'occasion de 
l'arbitrage controversé.  ID:nL8N13S33S  
    Ce pourvoi n'a pas le pouvoir d'arrêter le recouvrement des 
sommes demandées, mais cette procédure est de fait suspendue, au 
moins jusqu'à fin novembre, après le placement sous procédure de 
sauvegarde des deux sociétés autour desquelles il a organisé ses 
activités et son patrimoine, indiquent des sources proches du 
dossier.  ID:nL8N13X17Y  
    La procédure de sauvegarde peut déboucher sur deux 
situations : l'adoption d'un plan de sauvegarde ou la 
liquidation judiciaire, rappelle une source judiciaire.  
    En tout état de cause, "des mesures conservatoires ont été 
prises", souligne-t-on du côté de l'Etat.  
    Des juges d'instruction ont ainsi saisi 92 millions d'euros 
de son patrimoine, dont des contrats d'assurance-vie et une 
villa à Saint-Tropez, apprenait-on en décembre de source proche 
du dossier. 
    Les juges chargés de l'enquête pénale sur cet arbitrage  
entaché de soupçons de fraude, ont clos leur enquête le 23 juin 
dernier, dit une source judiciaire.  
    Six personnes, dont Bernard Tapie et Pierre Estoup, ont été 
mises en examen dans le volet non ministériel de ce dossier.  
    La directrice générale du Fonds monétaire international, 
Christine Lagarde, qui était ministre de l'Economie à l'époque 
des faits, a quant à elle été renvoyée devant la Cour de justice 
de la République dans cette affaire, mais elle s'est pourvue en 
cassation. Son recours sera examiné vendredi.  
 
 (Edité par Yves Clarisse) 
 
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