L'AMF publie une position ? recommandation relative aux opérations d'apports ou de fusion

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(NEWSManagers.com) - L' Autorité des Marchés Financiers a publié, sur son site, jeudi 21 juillet, une position - recommandation (*) relative aux opérations d' apports ou de fusion. " La présente position s' inscrit dans le cadre de la recommandation de 1977 relative à l'information des actionnaires et à la rémunération des apports en nature dans le cadre d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs ou de scission, mais aussi dans la continuité de la doctrine appliquée par l' AMF dans le cadre des opérations d' apports en nature ou d' apports partiels d' actifs" , précise le régulateur. " Cette position-recommandation, ajoute-t-il, traite à la fois du principe de l' approche multicritères dans le cadre des opérations de fusion ou d' apports et du principe d' extension de la mission du commissaire aux apports à l' appréciation du rapport d' échange dans le cas d' opération d' apports" .


Position :

Dans le cadre d' opération d' apports, l' AMF requiert systématiquement que la mission du commissaire aux apports soit étendue à la rémunération des apports afin d' apprécier l' équité du rapport d' échange. Ce rapport doit être établi en conformité avec les avis techniques de la CNCC (**)relatifs au commissariat aux apports et au commissariat à la fusion. Par ailleurs, le commissaire aux apports doit apprécier, préalablement à l' acceptation de la mission proposée, la possibilité de l' effectuer au regard des principes généraux du code de déontologie des commissaires aux comptes. Cependant, il convient aussi que les situations de conflits d' intérêts potentielles ou existantes soient prises en compte dès l' acceptation de la mission. En pratique, certains tribunaux de commerce demandent des déclarations d' indépendance aux commissaires aux apports.
Aussi, l' obtention d' une lettre du commissaire aux apports permettrait de contrôler la présentation des éventuels conflits d' intérêts potentiels dans les documentations soumises au contrôle de l' AMF. Cette lettre pourra être, le cas échéant, la même que celle délivrée aux tribunaux de commerce la requérant.

Recommandation :

Dans le cadre d' opération d' apports ou de fusion, l' AMF recommande que le commissaire à la fusion ou aux apports intègre, dès l' acceptation de sa mission, une analyse des situations de conflits d' intérêts potentielles ou existantes et transmette à l' AMF une lettre justifiant cette analyse.
(*) Position ? recommandation AMF n° 2011-11/ Texte de référence : article 212-34 du règlement général de l' AMF

(**) Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
La position-recommandation peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.amf-france.org/documents/general/10079_1.pdf

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