L'AMF introduit le concept de " pré-commercialisation" des fonds

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(NEWSManagers.com) - C'est officiel. Dans le cadre des travaux " FROG " pour améliorer la distribution des fonds français à l'international, l'Autorité des marchés financiers ( AMF) modifie sa doctrine afin de faciliter le lancement de nouveaux fonds en France, confirmant ainsi des informations récentes sur ce dossier (Newsmanagers des 20 juin et 29 juin). Le concept de " pré-commercialisation " est introduit et la définition de l'acte de commercialisation, en France, de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d'investissement alternatifs (FIA) est en conséquence adaptée.

En amont du lancement d'un fonds, les professionnels peuvent avoir besoin d'échanger avec des investisseurs potentiels afin de tester l'accueil qui sera fait au produit. Or, jusqu'à présent, certaines formes de présentation ou d'échanges avec des investisseurs pouvaient être qualifiées d'actes de commercialisation qui déclenchaient l'application de règles parfois mal adaptées au stade de développement du produit. Aussi, afin d'encourager l'innovation, de faciliter la création de nouveaux fonds en France et de donner une sécurité juridique aux acteurs, l' AMF introduit le concept de " pré-commercialisation" .

Ainsi, la pratique consistant pour des sociétés de gestion à se rapprocher de 50 investisseurs au plus (professionnels ou dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros) afin d'estimer leur appétence préalablement au lancement d'un OPCVM ou d'un FIA, n'est pas constitutive d'un acte de commercialisation dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la remise d'un bulletin de souscription et/ou de la remise d'une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds.

En revanche, la souscription éventuelle, ultérieurement, par les investisseurs approchés sera considérée comme constitutive d'une commercialisation. L' AMF précise également le contour d'autres situations qui n'ont pas vocation à déclencher l'application des règles de commercialisation en France, entre autres la participation de sociétés de gestion à des conférences ou à des réunions d'investisseurs professionnels sans que ces derniers ne soient sollicités pour investir dans un produit spécifique, eu encore les cessions de gré à gré entre investisseurs.

L'application des règles de commercialisation en France ne serait également pas déclenchée dans le cas de l'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre de la politique de rémunération de la société de gestion, de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA au profit de l'équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même, ou encore de parts de " carried interest " . La réponse par une société de gestion à un appel d'offres d'un investisseur professionnel personne morale ne rentre pas non plus dans le périmètre d'application.

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