L'AMF et l'ACP clarifient le cadre juridique des opérations de change à report tacite

le
0
(NEWSManagers.com) - Face à la recrudescence d' offres sur internet portant sur le marché des changes (forex) en direction des particuliers, l' Autorité des marchés financiers ( AMF) et l' Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont constaté l'absence d'harmonisation du cadre juridique entre les contrats financiers et les " rolling spot forex" . Une différence qui avait des conséquences, notamment en termes de protection des investisseurs, alors que les finalités et les risques de ces produits sont identiques, relève un communiqué commun. La clarification du cadre juridique était d' autant plus nécessaire que certains de ces intermédiaires ne disposent pas toujours des agréments requis pour exercer en France.
Aussi, à la suite de travaux entrepris par le pôle commun et compte tenu des textes et des pratiques constatées au sein de l' Union européenne, l' AMF et l' ACP considèrent que les contrats de change à échéance de fin de journée sont bien des instruments financiers lorsqu' ils prévoient ou donnent effectivement lieu à un report tacite des positions.
En conséquence, les prestataires qui interviennent sur ces instruments financiers fournissent des services d' investissement. Ils doivent donc être agréés par l' ACP ou par l' autorité de leur Etat membre d' origine et disposer d' un passeport européen dès lors qu' ils proposent leurs services en France ; dans le cas contraire, ils s' exposent à des sanctions pénales.

Cette prise de position de l' AMF et de l' ACP, ferme et protectrice des investisseurs, est dans la droite ligne des travaux entrepris dans le cadre de l' Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority - ESMA) afin d' harmoniser les produits et services liés au Forex dans l' ensemble de l' Union européenne. Elle ne remet pas en cause la qualification juridique des opérations effectuées sur le marché du change scriptural au comptant.

Cette prise de position des deux régulateurs est détaillée dans les documents suivants publiés le 31 mai :

- Position concernant la qualification juridique des opérations de change reportables (rolling spot forex)

- Questions-réponses relatives aux opérations sur le FOREX


info NEWSManagers

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant