L'amende sur les comptes à l'étranger non déclarés retoquée

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Le Conseil constitutionnel a considéré que la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité des faits. (© Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel a considéré que la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité des faits. (© Conseil constitutionnel)

Détenir des actifs financiers à l’étranger n’est pas une faute en soi. Toutefois ces actifs doivent être déclarés à l’administration fiscale française, faute de quoi le contribuable s' expose à une amende pour non déclaration d’avoirs à l’étranger, à laquelle s’ajoute des intérêts de retard et le cas échéant, 40% de pénalités pour manquement délibéré.

Lorsque le solde du compte ne dépasse pas 50.000 euros, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire annuelle de 1.500 euros ou de 10.000 euros par compte bancaire, selon la localisation géographique de l’établissement teneur de compte. Dans la plupart des cas, c’est l’amende de 1.500 euros qui s’applique.

Mais si le solde du compte excède 50.000 euros, la facture peut grimper très vite. La pénalité applicable est fixée à 5% du solde du compte. C’est sur cette amende proportionnelle que le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi dernier. Les Sages considèrent que cette sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Cette disposition, jugée contraire au principe de proportionnalité des peines, est donc abrogée.

Un impact fort ?

Une décision qui pourrait avoir un impact fort sur la régularisation des contribuables qui ne se sont pas encore manifestés auprès des services de traitement des déclarations rectificatives (STDR) mis en place en 2013. D’autant que

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  • imagine7 il y a 4 mois

    @ jcaster1 Pour info si votre banque fait faillite elle à le droit de prélever jusqu'à 20% de vos avoirs pour se renflouer !!

  • jcaster1 il y a 4 mois

    Le conseil retoquera t il la décision de l'Etat d'aller piocher 5% ou plus dans tous les comptes des Francais pour renflouer ses caisses...et les banques ?