L'amélioration des logements encouragée

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Les députés examinent depuis jeudi un projet de loi renforçant les droits des consommateurs. Deux amendements protègent davantage les propriétaires comme les locataires.

L'Assemblée nationale examine depuis jeudi le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. D'ores et déjà, deux amendements ont été adoptés jeudi soir, qui auront un impact sur les propriétaires de logements et leurs potentiels locataires. Le texte déposé par le député PS François Brottes et avalisé par des députés de droite vise à encourager les travaux d'amélioration des logements loués. Pour ce faire, les propriétaires qui auront mis en œuvre des travaux qui concourent à faire baisser les charges locatives pourront désormais augmenter le montant du loyer «à hauteur de 50% des charges économisées». Une mesure «gagnant-gagnant» selon le député PS, que le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, a également jugée «séduisante». Une difficulté demeure cependant : le montant des charges économisées ne sera pas évident à évaluer, a souligné le rapporteur Daniel Fasquelle. Le décret d'application de la loi devrait fournir plus de précisions.

Afin de protéger davantage les vendeurs et acheteurs de logements, les parlementaires ont par ailleurs adopté lors de la même séance un amendement réduisant la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières. L'amendement UMP prévoit de limiter la durée de ces contrats à trois mois maximum. Il s'agit de «fixer une durée raisonnable et adaptée aux besoins du marché», sans pour autant remettre complètement en cause cette possibilité, qui «incite le professionnel à vendre ou à trouver rapidement un logement», explique le texte. L'amendement, voté dans les rangs du PS, a été qualifié de «très important» par Frédéric Lefebvre. Le projet de loi prévoyait déjà que ces contrats d'exclusivité ne puissent plus être reconduits tacitement, mais uniquement en vertu d'un accord exprès.

Le texte examiné depuis cette semaine comporte par ailleurs d'autres mesures visant pour l'essentiel à protéger les locataires. Les propriétaires qui ne restituent pas le dépôt de garantie dû à leur bailleur verront son montant s'accroître de 10% par mois de retard. Une mesure que les députés espèrent dissuasive. Comme les nouveaux propriétaires actuellement, les locataires pourraient aussi dorénavant contester la fausseté des indications de surface fournies par le propriétaire, dans un certain délai. Une mesure qui ne s'appliquerait qu'aux contrats signés après le vote de la loi.

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