L'agent immobilier n'est pas tenu de mesurer le bien

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Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel. (nullplus/Istock.com)
Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel. (nullplus/Istock.com)

(AFP) - L'agent immobilier n'a pas à vérifier la surface d'un bien en copropriété, mesurée par une entreprise spécialisée.

Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel.

Contrairement à ce que soutenait un acquéreur, qui croyait avoir acheté un appartement de 130 mètres carrés alors qu'il n'en comptait en réalité que 104, ni l'agent immobilier, ni le notaire, ne sont tenus de vérifier les mesures faites par une entreprise spécialisée. Car ils n'ont pas de compétence particulière pour apprécier l'exactitude des informations, ont dit les juges.

L'acquéreur faisait valoir que c'était tout de même l'agent immobilier qui l'avait incité à acheter un bien en le présentant avec une surface fausse alors qu'il le connaissait, l'avait fait plusieurs fois visiter à des personnes intéressées et s'était fondé sur cette prétendue surface pour fixer le prix de vente. Mais ses arguments ont été rejetés.

Applicable aux biens en copropriété, la loi Carrez, depuis 1996, permet à l'acquéreur d'obtenir une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans l'acte de vente.

A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le délai pour saisir la justice en pareil cas est d'un an après la signature de l'acte notarié, et qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé car il s'agit d'un délai de "forclusion" et non de "prescription".

Un délai de prescription pourrait être suspendu le temps qu'un expert vérifie les mesures, explique la Cour, alors que le délai de forclusion n'est pas susceptible d'être suspendu le temps de l'expertise.

(Cass. Civ 3, 2.6.2016, C 15-16.967).

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  • sibile il y a 6 mois

    personne n'est obligé de passer par un agent immobilier, si on estime qu"ils n'ont pas d'utilité ; il y a des sites de vente entre particuliers

  • DEXIA05 il y a 6 mois

    La cour de Cassation à raison. Un agent immobilier n'à aucune compétence pouvant le mettre en cause. D'ou ma question : A quoi sert un agent immobilier ?

  • andre40 il y a 6 mois

    c'est exactement ce que dit sibile, ou alors il faut supprimer les experts mandatés pour les expertises et seuls reconnus par l'état et demander aux agents ou aux notaires de réaliser ces expertises à leur place, là ils seront responsables, c'est contre ces experts que doivent se retourner les acheteurs en cas d'erreur mais avant un an suivant la loi, comment on peut ne pas le voir avant un an???

  • sibile il y a 6 mois

    mais c'est bien pour ça qu'on fait faire des diagnostics ! c'est la société qui les a réalisés qui portent la responsabilité du travail qu'elle a effectué ... comme si le notaire allait se rendre sur les lieux avec son mètre à ruban ....

  • Jermaup il y a 6 mois

    Oui pas plus qu'un commerçant n'est tenu de mesurer le kilo de pomme, que le pompiste n'est pas tenu d'assurer qu'il livre bien 1 litre d'essence ... Oui l'agent immobilier fait les papiers et il palpe c'est tout, ben voyons !

  • lsleleu il y a 6 mois

    Ils étaient déjà pas bon a grand chose .... peut être faudra t'il leurs porter le chèque de commission ?