L'agent immobilier doit conseils et vérifications

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Sean Locke Photography /shutterstock.com
Sean Locke Photography /shutterstock.com

(AFP) - L'acquéreur d'un bien immobilier peut attendre de l'agent immobilier qu'il vérifie et certifie la véracité de ce qu'il fait signer, sans se contenter d'une simple prestation pratique ou technique.

L'agent immobilier a notamment le devoir de s'assurer que l'acte qu'il fait signer entre vendeur et futur acquéreur n'est pas irrégulier ou nul et qu'il aura bien une "efficacité juridique", rappelle la Cour de cassation.

Il a un "devoir de conseil", dit-elle.

Selon ce principe, les juges ont condamné l'agent immobilier qui s'était contenté de recopier les informations données par le vendeur pour rédiger la promesse de vente, sans s'inquiéter de leur véracité.

L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer et c'est à lui de vérifier que l'immeuble a été bâti avec un permis de construire, qu'il a la surface prétendue, qu'il ne risque pas de faire l'objet d'une contestation par un voisin ou une administration ou encore que le vendeur en est bien le propriétaire réel.

Les juges ont donc donné raison à un acquéreur qui avait renoncé à son achat en réclamant des indemnités à l'agent immobilier après avoir constaté que l'agrandissement de la maison avait été fait sans autorisation et en violation des règles du plan d'occupation des sols.

Ce professionnel soutenait de son côté qu'il n'avait pas à faire ce travail de renseignement et de conseil. La justice lui impose de faire signer des conventions juridiquement valables.

(Cass. Cv 3, 21.10.2014, N° 1255).

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  • M1945416 le lundi 27 oct 2014 à 15:27

    ben alors pourquoi ne pas me l'avoir dit? pourquoi m'avoir fait parvenir les papiers à la dernière minute si c'était pas un pb? pourquoi c'était marqué non conforme sur le certificat de conformité? c'était mon 1er achat immo, ça m'a rendu malade, des nuits blanches, la FNAIM qui répond pas , heu ça fait beaucoup ... alors que le maitre d'oeuvre, lui il m'a dit: ça c'est a faire , ça c'est bon... bref pas de surprise

  • gabby17 le lundi 27 oct 2014 à 15:20

    j'ai bien compris votre probleme... Mais ce n'est pas parce qu'il fait 2,20m de HSP qu'il n'est pas conforme..; En alsace des biens avec cette hsp c'est courant .... Vous alliez le payer trop cher ca c'est autre chose.... Mais les 2,20m de hauteur sous plafond ne constitue pas un vice... encore moins caché!!!!

  • M1945416 le lundi 27 oct 2014 à 15:02

    c'est ce qui était marqué sur les papiers , la hauteur est à 2.20M je confirme mes dires ...il l'ont remis en vente à 25 000€ de moins, bref la valeur que j'aurai perdu ; bon a l'époque j'était jeune et c o n ; mais ça ma servis de leçon , je ne suis plus passé par une agence , et j'ai payé un maitre d'oeuvre pour le futur bien , ça en valait la peine

  • gabby17 le lundi 27 oct 2014 à 14:51

    Dans toutes les professions il y a des nuls. Mais comme on fait peu d'opérations immobilieres quand il y a un problème ca devient la "norme" aux yeux de novices... C'est comme une opération médicale qui rate... après il y a les ab rutis qui pressent le client, qui font du rentre dedans, il y a les amateurs mais comme partout....

  • gabby17 le lundi 27 oct 2014 à 14:49

    Ce n'est pas parce qu'un appartement fait moins de 2.20m de hauteur sous plafond qu'il n'est pas conforme!!!!!

  • M1945416 le lundi 27 oct 2014 à 13:20

    l'appart n'avais pas les 2M20 de hauteur sous plafond minimum, comme c'était sous le toit, solution proposé par l'agence: j'avais qu'à faire relever le toit ... je ne dit pas que tout les agents immo ne font pas leur boulot, mais chez moi c'était une cata, il m'a scanné les documents à la banque en dernière minute , pour que je vois pas ce détail dans les 10 pages de documents ...l'agence avait pourtant pignon sur rue ...

  • faf07 le lundi 27 oct 2014 à 11:31

    Non , l'agent immobilier doit avant tout s'en mettre plein les poches !!!

  • gabby17 le lundi 27 oct 2014 à 10:59

    Ca va en faire des chomeurs si on se passe de tous les intermédiaires et de tous ceux qui ne servent à rien.... Après dire qu'un agent immobilier et qu'un notaire ont essayé de vous vendre un bien non conforme!!!! Ca veut dire quoi non conforme??? Rien.... MOI j'ai d'excellents agents immobiliers qui me font gagner du temps et de l'argent...Ils ne m'appellent pas pour rien et s'occupent de tout... C'est comme toutes les professions il faut savoir faire le choix....

  • M1945416 le lundi 27 oct 2014 à 09:02

    alors inutile de vous dire ce que je pense des agences immobilière , ni du notaire ..

  • M1945416 le lundi 27 oct 2014 à 08:57

    pour mon premier achat je suis passé par un agent immobilier, il a essayer de me refourguer un appart non conforme , il était au courant, le notaire aussi, ils ont magouiller pour que j'ai le certificat de conformité au dernier moment, à la banque,pour souscrire le crédit , pour que je le remarque pas... aucune association de défense du consommateur m'a aidé, la FNAIM malgré mes recommandés au abonnés absent ..je m'en suis sorti , grâce au banquier qui m'a aider en refusant le prêt...