L'AFG milite pour renouveler le dispositif fiscal des FCPI/FIP en l'améliorant

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(NEWSManagers.com) - Alors que le dispositif de réduction d' impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de Fonds d' investissement de proximité (FIP) et de Fonds communs de placement dans l' innovation (FCPI) arrive à échéance le 31 décembre 2010, dans un contexte où les pouvoirs publics passent toutes les incitations fiscales à la paille de fer, l'Association française de la gestion financière (AFG) a rappelé, lundi 28 juin, l'intérêt de renouveler et même renforcer ce dispositif indispensable au financement des PME. L'association a également fait plusieurs propositions qui doivent améliorer les mesures existantes. Car si l'AFG insiste sur l'intérêt du dispositif, elle n'en souligne pas moins la grande complexité des fonds pour des raisons réglementaires, les multiples ratios existants qui nuisent à la lisibilité pour les épargnants et sont sources d' insécurité fiscale, ou encore les règles d' investissement des fonds qui, après avoir été modifiées par la loi de Finances pour 2010 - avec notamment une réduction du délai d' investissement à 16 mois -, deviennent incompatibles avec une sélection professionnelle des participations des fonds.

Dans le détail, les propositions en question cherchent à garantir l' utilité économique des investissements, renforcer le financement des PME par des outils adaptés à leurs besoins, simplifier les quotas et ratios et rendre plus cohérente et efficace la fiscalité des outils de financement des PME.

Proposition 1 : Garantir l' utilité économique des investissements

Pour être éligible, la PME/TPE doit avoir un nombre minimum de salariés. Les critères d' éligibilité des entreprises aux FIP, FCPI et holdings pourraient être complétés par un nombre de salariés minimum (2 personnes par exemple) à atteindre dans les 6 mois de l' investissement.
Les FIP pourraient aussi faire valider le caractère éligible des PME, en s' inspirant de la qualification délivrée par Oseo pour les FCPI.

En outre, les PME/TPE qui bénéficient d' un investissement par un FIP ou un FCPI pourraient être incitées à mettre en place un outil de partage des performances avec leurs salariés via un accord d' intéressement ou de participation des salariés.

Enfin, la répartition des investissements régionaux sur le territoire national pourraient être améliorés. Pour ne pas concentrer les investissements sur l' axe Paris Lyon Marseille et exclure les autres régions, le caractère " limitrophe " pourraient être supprimés ou le nombre de régions accessibles augmenté à 5 ou 6.

Proposition 2 : Renforcer le financement des PME par des outils adaptés à leurs besoins

L'AFG propose l' alignement des FIP et FCPI " ISF " sur les règles applicables aux autres FIP et FCPI.Ce qui passe par l'assouplissement des dispositions relatives aux titres éligibles à l' actif des fonds ISF, en autorisant ces derniers à détenir des titres de quasi fonds propres (titres subordonnés et obligations convertibles en actions notamment).

Entre autres propositions, l'AFG milite aussi pour que le plafond interdisant les FIP d'investir au-delà de 20% de leur actif en titres cotés, y compris sur Alternext ne concernent que les titres cotés sur un marché réglementé. De facto, les règles des FIP se rapprocheraient de celles des FCPI, note l'AFG.

En outre, il serait question d'améliorer la qualification d' entreprise " jeune " . Pour les quotas de 10% et 20% (FIP IR et ISF) ou 40% (FCPI ISF), une durée unique de 8 ans - au lieu de 5 ans - devrait être retenue pour qualifier les entreprises jeunes, précise l'association.

Proposition 3 : Simplifier les quotas et ratios

Le capital social n' étant pas une donnée pertinente pour une société innovante, juge l'AFG, elle propose de supprimer le ratio de 6 % en entreprises dont le capital est compris entre 100.000 et 2 millions d' euros.

Pour le quota de 60% concernant les FIP et FCPI, au-delà du délai fiscal de cinq ans, le dénominateur devrait pouvoir être ajusté de manière simple au fur et à mesure des distributions faites aux porteurs. La réglementation autorise en effet à déduire le produit distribué à partir de " cessions " mais pas de " remboursements " .

Proposition 4 : Donner plus de cohérence et d' efficacité à la fiscalité des outils de financement des PME

Compte tenu du caractère extrêmement risqué de ces placements, les incitations fiscales sont nécessaires, rappelle l'AFG. Mais il est nécessaire de s' assurer d' une fiscalité cohérente entre produits d' épargne de même durée. Plus l' investissement est à long terme, plus il doit être encouragé fiscalement. Les incitations fiscales des FIP et des FCPI doivent être cohérentes avec celles d' autres véhicules de placement de durée comparable, et souvent moins risqués, tels que les SCPI Scellier ou les Sofica.

En outre, l'AFG propose d' aligner le taux et le plafond de réduction d' ISF des fonds sur ceux applicables aux holdings. Les FIP et FCPI bénéficient d' une fiscalité moins attractive que celle dont bénéficient les holdings, ce qui crée une distorsion de concurrence non justifiée au profit du véhicule plus élitiste et facialement plus attractif.
Enfin, l'AFG a émis l'idée la création d' un " fonds de capital risque perpétuel. Comme pour les Venture Capital Trusts anglais, précise l'AFG, les investisseurs seraient bloqués 5 ou 8 ans et pourraient entrer à tout moment ou par périodes définies à l' avance. Le gestionnaire serait donc libre de la durée d' investissement dans une cible puisque le fonds n' aurait pas à être liquidé au bout d' une dizaine d' années.

L'intégralité des propositions de l'AFG peut être consultée sur son site afg.fr

info NEWSManagers

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