L'Afep-Medef tente d'éviter une loi sur le "say on pay"

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    * Le "say on pay" devient "impératif" et pas seulement 
consultatif 
    * Le vote en AG reste non contraignant 
    * Le Medef ne veut pas d'une loi sur les salaires des 
patrons 
 
 (Actualisé avec précisions) 
    par Gilles Guillaume 
    PARIS, 20 mai (Reuters) - L'Association française des 
entreprises privées (Afep) et le Medef ont annoncé vendredi une 
révision de leur code de bonne conduite sur les salaires des 
dirigeants pour tenter d'éviter une loi sur le "say on pay" des 
actionnaires après la polémique sur la rémunération du PDG de 
Renault Carlos Ghosn. 
    Sans aller jusqu'à le rendre contraignant, l'Afep-Medef a 
décidé de donner un caractère "impératif" et non plus 
"consultatif" au vote des actionnaires. Il opte ainsi pour un 
léger durcissement du code d'autorégulation introduit en 2013 en 
précisant que le conseil d'administration ne pourra plus ignorer 
complètement un vote négatif en assemblée générale. 
    Le conseil devra faire une contre-proposition de 
rémunération dans un délai "raisonnable" de quelques semaines et 
la rendre publique. Mais la nouvelle version du code Afep-Medef 
ne prévoit pas que cette contre-proposition s'applique 
obligatoirement à la rémunération rejetée en assemblée générale. 
    "(Nous réaffirmons le) rôle du conseil d'administration,  
l'instance dirigeante de l'entreprise", a déclaré Pierre 
Pringuet, président de l'Afep, au cours d'une conférence de 
presse.  
    "Une assemblée générale d'actionnaires n'est pas un 
parlement, il n'y a pas de droit d'amendement, elle vote 'oui' 
ou 'non', sa décision n'est pas exécutoire. Il faut que la 
proposition émane de quelqu'un." 
    La contre-proposition ne sera pas soumise à nouveau au vote 
des actionnaires mais fera l'objet d'un rapport aux actionnaires 
réunis en AG l'année suivante.  
    Ce nouveau code Afep-Medef ne règle donc pas la question de 
la rémunération de Carlos Ghosn pour 2015, rejetée fin avril par 
les actionnaires de Renault  RENA.PA . Le groupe automobile a 
déjà dit prévoir d'examiner des évolutions, mais pour l'année 
2016 et les suivantes. 
    "Nous pensons que le code Afep-Medef est là pour rectifier 
le tir. Il a fonctionné, il fonctionne", a plaidé Pierre Gattaz, 
président du Medef. 
    La controverse suscitée par la décision du conseil 
d'administration de Renault de maintenir les 7,2 millions 
d'euros de rémunération attribués à Carlos Ghosn au titre de 
2015 ne faiblit pas. 
    Le Premier ministre Manuel Valls a déclaré jeudi qu'il 
fallait légiférer maintenant sur le salaire des patrons, après 
le dépôt par un député du Front de gauche d'un amendement visant 
à rendre obligatoire, dans le cadre d'un encadrement et d'un 
plafonnement des rémunérations, le respect des votes des 
assemblées générales des actionnaires.   
    "Le sujet de la rémunération des dirigeants est tout à fait 
légitime (...) mais attention à ne pas faire n'importe quoi", a 
répondu Pierre Gattaz.  
    "Ce qui me fait très peur, c'est que (...) l'on commence à 
parler de légiférer sur la rémunération des chefs d'entreprise, 
de rajouter des contraintes, des obligations. Ça suffit, le pays 
n'est pas attractif, la France demande à ce qu'on améliore 
l'attractivité." 
    Le nouveau code Afep-Medef sera finalisé dans le courant de 
l'été après une consultation publique sur internet. 
     
 
 (Edité par Dominique Rodriguez) 
 

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  • M5062559 il y a 7 mois

    quels sont les problèmes fondamentaux ? le chômage, l'endettement, la pauvreté et la compétitivité. Il faut tout faire pour que les entreprises puissent se développer le mieux possible. Le PS et ses alliés gauch istes et neo ou sta liniens font tout le contraire depuis 40 ans. Soit ils reviennent en arrière soit ils font comme maduro; pour l'instant c'est maduro qui l'emporte !

  • M5062559 il y a 7 mois

    Oui il faut renforcer le pouvoir de l'actionnaire mais il faut veiller à ce que les décisions se fasse dans l'intérêt de l'entreprise. Ce ne sont pas les actionnaires qui vont négocier avec le patron salarié. c'est impossible. Donc c'est le conseil d'administration. Les entreprises françaises ont besoin de bons cadres dirigeants et supérieurs. Il faut veiller à les rémunérer correctement. Il en va aussi des autres salariés. mais là aussi c'est impossible avec les actionnaires.

  • vnetter il y a 7 mois

    Le MEDEF méprise le droit de propriété : pour lui, une entreprise appartient non aux actionnaires, mais à ses dirigeants, qui peuvent la dépecer et la piller à leur guise ; puis changer de terrain de libre chasse au gré des cooptations.

  • g.marti4 il y a 7 mois

    Qu'un patron qui a créé son entreprise s'enrichisse, je n'y vois aucun inconvénient car c'est son "bébé" (style Bill Gate). En revanche, ces énarques qui sont bombardés dans des entreprises qui ne leur appartiennent même pas, autant pour ceux qui occupent le conseil (personnes qui se cooptent)... là je ne suis pas d'accord; il faut donc, dans ce cas là, que l'actionnaire prime