L'action de groupe devient réalité en France

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LE PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION ADOPTÉ
LE PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION ADOPTÉ

PARIS (Reuters) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la consommation, qui prévoit notamment la création d'une procédure d'action collective ("action de groupe") et d'un registre national des crédits aux particuliers.

Après les sénateurs mercredi, les députés ont entériné majorité contre opposition le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP), le Front de gauche et les centristes de l'UDI s'abstenant.

"Le compte n'y est pas et ce texte comporte des risques d'inconstitutionnalité", a dit l'UMP Damien Abad, qui a annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel.

La mesure-phare est la création d'une procédure d'action collective à l'américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d'ester en justice, seules les associations agréées étant pour l'instant habilitées à le faire.

Un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, est également créé pour lutter contre le surendettement et les contrats d'assurance pourront être résiliés à tout moment après la première année.

Le texte étend les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés et renforce les moyens de la DGCCRF (Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Les restaurateurs français devront désormais préciser sur leurs cartes les plats "faits maison" pour les différencier des mets industriels réchauffés.

Outre l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs, le texte libéralise la vente des tests destinés au diagnostic de grossesse et des tests d'ovulation en permettant leur vente dans les grandes surfaces et plus seulement dans les pharmacies.

De même, il libéralise la vente de lunettes et de lentilles sur internet afin de faire baisser leur prix.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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