L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence immobilière

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bikeriderlondon / shutterstock.com
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(AFP) - L'acquéreur d'un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s'expose à payer la commission de l'agence.

Le paiement, fondé sur la responsabilité de l'acquéreur, serait dû, même si le mandat précise que la commission est à la charge du vendeur, ajoute la Cour de cassation.

Un acquéreur faisait valoir qu'il n'avait jamais donné aucun mandat à l'agence immobilière et que le seul mandat valable était un mandat de vente, signé par le vendeur, qui s'engageait précisément seul à verser la commission. Il ajoutait qu'une convention passée entre deux parties ne pouvait d'ailleurs pas créer une obligation à l'égard d'un tiers. Cet acquéreur ajoutait que seul le vendeur pouvait éventuellement lui faire des reproches.

Après avoir gagné le procès dans un premier temps sur ces arguments, l'acquéreur l'a perdu en cassation. Quelles que soient les obligations prévues par le mandat du vendeur, c'est le "comportement fautif" de l'acquéreur, a dit la Cour, qui a fait perdre à l'intermédiaire la commission que devait le vendeur.

Cette solution n'est pas applicable lorsque l'acquéreur n'obtient pas son crédit, par exemple, car c'est un aléa admis, mais elle s'applique lorsqu'il renonce sans raison ou ne fait pas en sorte que les conditions suspensives se réalisent pour que la vente se concrétise.

(Cass. Civ 1, 18.12.2014, N° 1527).

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  • M107412 le mercredi 14 jan 2015 à 17:03

    arrêt (Cass. Civ 3, 21.10.2014, N° 1272).

  • M107412 le mercredi 14 jan 2015 à 17:02

    Le vendu professionnel doit être un expert , il ne s'agit plus d'ouvrir et de fermer les portes . les défauts et tous les vices doivent être signalés . Voir l'arrêt de la cour de cassation.

  • M107412 le mercredi 14 jan 2015 à 16:59

    L acheteur peut par contre obtenir des indemnités de l agence si celle ci ne l'informe pas des vices cachés "Le vendeur professionnel qui lui, est censé ne rien ignorer des défauts." dixit la cour de cassation. Graves défauts cachés par du" homestaging"

  • heimdal le lundi 12 jan 2015 à 06:51

    C'est sous-entendu après le délai légal de rétractation évidemment sauf que l'article est encore mal rédigé .

  • xlfrench le dimanche 11 jan 2015 à 13:29

    Conclusion. Ne plus acheter auprès des agences qui prennent au moins 7000 euros pour porter des clefs..

  • olivejpa le dimanche 11 jan 2015 à 13:00

    Technique pour redresser leur CA, une belle erreur, entre particulier va exploser! Je viens d'acheter ma maison entre particulier, hein pour le prix final y a pas photo!

  • UBOAT le samedi 10 jan 2015 à 11:32

    mais sans les "curieux touristes de l'immo" les agences seront désespérément vides.

  • bouchet1 le samedi 10 jan 2015 à 10:46

    quiu augmente sensiblement les frais inutiles

  • faites_c le samedi 10 jan 2015 à 10:34

    "L'acquéreur d'un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s'expose à payer la commission de l'agence." La phrase est incorrecte et devrait être "sans raison aux yeux de l'agence immobilière". Ce qui est tout à fait différent et ce d'autant plus que l'agence est juge et partie pour décider s'il y a ou pas une raison au désistement de l'acheteur! Conclusion : si vous voulez acheter un bien immobilier ne passez pas par une agence!

  • jvdb2004 le samedi 10 jan 2015 à 09:33

    Donc de facto il n'y a donc plus de délais de rétractation en dehors de la non obtention de prêt