L'achat d'un chien est garanti contre les vices cachés

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En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien es Barna
En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien es Barna

(AFP) - L'achat d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation et les garanties offertes au client par le code de la consommation, notamment liées aux vices cachés, ne peuvent pas être écartées.

Il s'agit de dispositions "d'ordre public", rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de convenir, entre vendeur et acheteur, qu'on ne les appliquera pas.

En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien est porteur d'une des maladies énumérées par décret.

Un particulier qui avait acheté un chien hémophile avait réclamé l'annulation de la vente lorsque la maladie s'est révélée. Mais le juge, comme le vendeur, répondaient que l'hémophilie n'étant pas dans la liste des maladies prévues, elle ne pouvait pas justifier l'annulation.

La Cour de cassation donne tort au juge. Peu importe que la maladie ne soit pas une cause prévue d'annulation de la vente d'animaux par le code rural. L'acquéreur particulier ayant traité avec un vendeur professionnel, dispose des garanties du code de la consommation qui imposent par exemple de livrer un objet conforme à ce qui était décrit dans le contrat de vente. Même s'il s'agit d'un animal, le chien est considéré juridiquement comme un meuble, c'est-à-dire comme un objet.

(Cass. Civ 1, 19.2.2014, N° 185).

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  • V.BENACE le dimanche 9 mar 2014 à 23:13

    Le commentaire de cet arrêt prête à confusion. En aucun cas, la Cour de Cassation n'admet l'application de la garantie des vices cachés pour la vente d'animaux domestiques par un professionnel à un particulier. C'est la garantie de conformité du Code de la consommation qui s'applique. Voir sur Légifrance l'arrêt n° 12-23519 du 19-2-2014