L'accord social fidèlement retranscrit en loi

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L'AVANT-PROJET RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI TRANSMIS AUX PARTENAIRES SOCIAUX
L'AVANT-PROJET RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI TRANSMIS AUX PARTENAIRES SOCIAUX

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a transmis lundi aux partenaires sociaux l'avant-projet relatif à la sécurisation de l'emploi, qui se veut, comme promis, une transposition fidèle de l'accord conclu il y a un mois sur la réforme du marché du travail.

Le texte a été remis dans le même temps au Conseil d'Etat, qui doit s'assurer de sa solidité juridique en vue d'une présentation le 6 mars en conseil des ministres.

Le ministère du Travail souligne qu'il a été élaboré dans le double esprit de "loyauté" envers les signataires de l'accord - le patronat, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC - mais aussi de "transparence et d'écoute" envers la CGT et Force ouvrière, malgré leur refus de signer le texte.

Les deux syndicats ont appelé à des actions contre le projet de loi le 5 mars pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une déréglementation du marché du travail.

Après avoir exprimé ces jours derniers quelques craintes sur le projet de loi à venir par la voix de sa présidente, Laurence Parisot, le Medef s'est félicité lundi que "l'essentiel des dispositions concernant l'emploi et le marché du travail trouvent à ce stade une traduction satisfaisante".

Il a demandé dans un communiqué que "cet équilibre soit préservé tout au long de sa discussion au Parlement", alors que certains élus de la majorité ont déjà repris à leur compte les arguments développés par la CGT et FO.

La CFDT s'est réjouie de même que le texte transpose fidèlement l'accord du 11 janvier "et affirme la négociation d'entreprise et de branche comme élément central du dialogue social."

Cet accord, sans précédent récent par l'importance des champs qu'il couvre, allie plus de sécurité pour le parcours professionnel des salariés et une plus grande flexibilité pour les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles.

Quelques points de litige potentiels subsistaient avant la publication de cet avant-projet, le plus important ayant trait à la procédure d'homologation des plans sociaux (PSE).

DÉLAIS DE RECOURS RACCOURCIS

Le gouvernement a pris en compte les deux cas de figure prévus par les partenaires sociaux : un accord majoritaire signé dans une entreprise ou l'absence de celui-ci.

Dans le premier cas, l'administration se contentera de s'assurer que l'accord est conforme aux procédures pour le valider dans un délai très court, huit jours.

Mais elle se réserve le droit de refuser un accord unilatéral si elle juge que ses dispositions "ne sont pas en adéquation avec les moyens de l'entreprise" concernée. En cas de refus, celle-ci devra recommencer toute la procédure.

Dans les deux cas, l'avis de l'administration interviendra a posteriori, une fois les négociations conclues. Cela revient à remettre les plans sociaux, au moins ceux qui ne font pas l'objet d'un accord majoritaire, sous le contrôle de la puissance publique pour la première fois depuis la suppression, en 1986, de l'autorisation administrative de licenciement.

La différence est toutefois dans les délais de recours, qui seront raccourcis.

S'agissant de la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration, qui deviendra obligatoire pour les entreprises employant plus de 5.000 personnes en France ou 10.000 dans le monde, le projet propose quatre modalités :

Une élection du ou des deux administrateurs (selon la taille de l'entreprise) par les salariés, leur sélection par l'institution représentative du personnel la plus élevée, une désignation par le ou les deux syndicats majoritaires ou enfin, dans le cas où il y aurait deux administrateurs salariés, le choix de l'un d'entre eux par le comité d'entreprise européen.

La décision en incombera à une assemblée générale des actionnaires de chaque groupe qui, si elle refusait de choisir, se verrait imposer la première solution.

L'avant-projet de loi entérine d'autre part l'obligation de recherche d'un repreneur par une entreprise qui veut fermer un site ou une filiale. Mais le gouvernement a décidé de ne pas ajouter au texte et de le réserver à une autre loi, l'interdiction faite à un groupe de refuser la reprise d'un site dont il souhaite se débarrasser.

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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