Justice-MasterCard débouté sur ses commissions transfrontalières

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LUXEMBOURG, 11 septembre (Reuters) - Le numéro deux mondial des cartes de crédit MasterCard MA.N a été débouté par la Cour de Justice européenne, auprès de laquelle il avait fait appel, concernant un veto de la Commission européenne sur ses commissions transfrontalières jugées anti-concurrentielles. Cette décision de justice s'inscrit dans le cadre d'une évolution de la réglementation européenne en faveur d'une réduction des frais d'utilisation des cartes bancaires. Bien que le jugement ne s'applique qu'à MasterCard et aux commissions que doivent payer les distributeurs lorsqu'ils acceptent les cartes de crédit et de débit en Europe, il pourrait encourager d'autres régulateurs à prendre des mesures et à limiter les frais d'utilisation des cartes en général. La Cour de Justice européenne a validé un verdict du Tribunal de 2012, qui appuyait le veto de la Commission imposé à MasterCard en 2007. Le numéro deux mondial des cartes de crédit et de débit après Visa V.N fait l'objet de pressions de la part des autorités de régulation depuis plus de dix ans à ce sujet. A la suite du veto de la Commission en 2007, MasterCard a conclu un accord avec les régulateurs pour plafonner, à 0,2% pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit, ses commissions transfrontalières à l'intérieur de l'Europe. (Foo Yun Chee, Juliette Rouillon pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)


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