Jusqu'à 40m² supplémentaires sans permis de construire

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Les règles ont été assouplies concernant les extensions inférieures à 40m², la déclaration préalable de travaux reste cependant nécessaire.

Depuis le début de l'année, la TVA est passée de 5,5 à 7 % pour tous les travaux d'entretien et de rénovation (en dehors de ceux pour lesquels un acompte a été versé avant le 20 décembre, après signature du devis). Le second changement touche les permis de construire et apporte un peu de simplification. Des extensions jusqu'à 40 m² (et non plus 20 m²) sont désormais possibles sans permis de construire. La mesure s'applique aux zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme. Les modifications de volume d'une construction avec percement ou agrandissement d'un mur extérieur ne nécessitent plus de permis quelle que soit la surface créée. Attention, pour les extensions comprises entre 20 et 40 m² portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m², le dépôt d'un permis de construire et le recours à un architecte sont toujours obligatoires. A noter également, la déclaration préalable de travaux reste nécessaire pour les extensions de 2 à 40 m².

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  • cmike1 le vendredi 3 fév 2012 à 22:52

    y'a que des prolo sur ce forum c'est dingue !personne qui à plus de 200 M2 ou quoi ?

  • cmike1 le samedi 21 jan 2012 à 23:53

    ca repond pas à ma question , il doit y avoir que des gueux avec des toles de 150 M2 ici , allez tchao , vais m'renseigner tout seul ...

  • cmike1 le vendredi 20 jan 2012 à 17:56

    M5853 ta jalousie n'a d'égal que ta pauvreté ...en ce qui me concerne, 170 metre carré, ca reste une cage à lapin, apparement pas pour toi, que veux tu, tout le monde n'est pas un seigneur !sans rancune mon gueux ...

  • M5853689 le lundi 16 jan 2012 à 14:10

    je me mets au niveau cmike1 ,je pense comme lui qu il faut bien plus de 170 m2 pour stocker sa stupidité

  • baljo le lundi 16 jan 2012 à 11:18

    je ne vois pas trop le problème sachant qu'actuellement les formulaires sont presque identiques.Seul le temps d'obtention diffère (+ 1 mois).

  • mlaure13 le lundi 16 jan 2012 à 10:44

    Le texte est parfaitement clair....il suffit de bien lire pour comprendre...

  • cmike1 le dimanche 15 jan 2012 à 21:55

    qu'en est t'il pour pool house ( dependance ) de 40 M2 ne touchant pas la construction principale si celle ci depasse allegrement les 170 m2, faut t'il un permis ou pas ? si oui, ca sert à rien cette loi , franchement c'est quoi 170 m2, c'est une cage à lapin !

  • suez99 le dimanche 15 jan 2012 à 21:24

    Moi j'ai déjà 300 m². Dois je faire une demande de permis pour une véranda de 40 m² ??? C'est le mot "portant" qui me fait réagir.